Carte d’identité biométrique: la vie privée est un droit fondamental, juge la Cour suprême de l’Inde

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C’est jeudi 24 août que le panel de la Cour suprême indienne a fait part de sa décision.

C’est jeudi 24 août que le panel de la Cour suprême indienne a fait part de sa décision. 

Alors que la carte d’identité biométrique est très décriée à Maurice, la Cour suprême de l’Inde vient, elle, de rendre un jugement qualifié d’«historique». Un panel de neuf membres a, à l’unanimité, estimé que «la vie privée est un droit fondamental». Décision rendue jeudi 24 août.

La Cour suprême fait ressortir que ce droit est intrinsèque à l’article 21 de la Constitution indienne. Celui-ci stipule que «no person can be deprived of their life or liberty without a procedure established by the law».

C’est en 2009 que le Biometric Identity Card Scheme – le plus important du monde – a été annoncé dans la Grande péninsule. Il s’agit de doter les Indiens d’un numéro de douze chiffres, comprenant leurs données personnelles ainsi que leurs empreintes. Jusqu’ici, plus de 1,13 milliard d’Indiens se sont enregistrés.

En 2014, les autorités ont commencé à conserver les données des citoyens indiens. Cette base de données, a expliqué le gouvernement, vise à mieux cibler les programmes en faveur des démunis, notamment des repas gratuits à l’école et des subsides pour le riz et autres produits de première nécessité. Le hic, c’est que seuls les Indiens ayant une carte d’identité biométrique peuvent en bénéficier…

Les contestataires de la carte d’identité biométrique ont fait ressortir que les autorités pourraient utiliser cette base de données pour établir le profil de chaque citoyen, notamment son style de vie, son orientation sexuelle, ses habitudes financières, etc. Ce qui consitue une violation de la vie privée. D’où l’instruction de plusieurs procès au fil des années. Poussant ainsi la Cour suprême, en juillet, à mettre sur pied un panel pour statuer sur la notion de vie privée dans la Constitution indienne. 

Reste à voir si Maurice, pour qui l’Inde est considérée comme une grande soeur, en prendra note…

Source : The Guardian

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