Sudhamo Lal: «L’évasion fiscale en 2016 représentait un montant de plus de Rs 7 milliards»

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Sudhamo Lal, directeur général de la Mauritius Revenue Authority.

Sudhamo Lal, directeur général de la Mauritius Revenue Authority.

Si la Mauritius Revenue Authority (MRA) peut se flatter de sa performance en ce qui concerne la perception des impôts, 8,6 % de plus en 2016-17 comparativement à l’exercice précédent, l’évasion fiscale constitue un casse-tête pour le bureau du fisc. Sudhamo Lal permet de jeter un éclairage sur ce phénomène et sur les initiatives prises pour en atténuer l’impact sur les revenus de l’État.

L’un des thèmes qui ont retenu l’attention à la conférence de presse que vous avez animée au siège de la MRA, le mercredi 26 juillet, se rapporte aux initiatives prises par l’organisme que vous dirigez pour combattre l’évasion fiscale. Quelle est l’ampleur de ce phénomène ?
L’évasion fiscale est un phénomène mondial et, à ce titre, représente un défi quotidien pour chaque organisation fiscale qui a fait de l’évasion et de la fraude fiscales une de ses priorités. Au niveau de la MRA, nous avons établi un département spécifique Fiscal Investigation, dont le principal objectif consiste à faire face à cette fraude. En ce qui concerne l’ampleur de l’évasion fiscale, jusqu’à présent aucune étude scientifique n’a été faite à Maurice par un organisme ou une agence pour en établir l’étendue.

Il y a deux ans, la MRA a mené une étude pour faire un état des lieux par rapport à la disparité au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée. Certaines mesures ont été prises pour y remédier. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, l’étude a révélé que la performance réalisée par Maurice, par rapport à l’efficience de son système de collecte, était raisonnablement bonne sinon aussi bonne que celle de beaucoup de pays avancés. Bien qu’il n’existe aucune étude crédible sur l’évasion fiscale, nous croyons qu’il y a moins d’économie informelle parce que la plupart des produits sont importés à Maurice et qu’ils entrent dans les données courantes. La situation de l’évasion fiscale n’est pas aussi importante que dans de nombreux pays africains et asiatiques.

Quels sont les secteurs d’activités économiques et les corps de métiers où la pratique d’éviter de payer la taxe est la plus courante ?
L’évitement de la taxe est une pratique assez courante parmi les opérateurs engagés tant dans des activités que dans les échanges commerciaux. La prévalence de cas de nondéclaration et de sous-déclaration est élevée dans les secteurs d’activités où les transactions s’effectuent principalement en espèces. Ainsi, des professionnels, des restaurateurs, des opérateurs qui oeuvrent dans les secteurs de l’industrie de la construction, des vendeurs de rue et les marchands ambulants occasionnent beaucoup plus de risques de pertes de revenus pour l’État.

La stratégie mise en place par la MRA en vue de prévenir les possibilités d’évasion fiscale au niveau de ces corps de métiers a consisté en l’adoption d’une approche basée sur l’importance d’évaluer la nature particulière des risques. C’est ce qui nous permet d’identifier des cas où une vérification fiscale s’impose. L’année dernière, une vérification effectuée auprès de sociétés et de contribuables travaillant à leur propre compte impliquait un montant de plus de Rs 7 milliards.

Que fait la MRA non seulement pour récupérer son dû mais aussi pour mettre un terme à l’évasion fiscale ?
La MRA dispose d’une unité dirigée par un cadre au statut de directeur dédié spécifiquement au combat contre la fraude et contre des cas d’évasion fiscale gravissimes. Nous avons également créé une unité chargée de gérer des secteurs où les risques d’évasion fiscale sont plus à même de se produire. Cette unité procède à l’analyse des données relatives aux transactions économiques collectées auprès de tiers, tels que les banques, le département des registres pour des informations sur les biens immobiliers, la National Transport Authority pour ce qui est de l’identité des propriétaires de véhicules, des opérateurs engagés dans divers autres secteurs tels ceux des voyages internationaux, de ventes et achats.

Vous anticipez, pour l’exercice 2017-18, que Rs 83,5 milliards seront versées au Trésor en termes d’impôt net mais vous ne dites pas combien d’argent passera sous le nez et à la barbe de la MRA à travers les tentatives d’évasion fiscale. À combien évaluez-vous le manque à gagner pour l’État ?
Il m’est impossible d’indiquer le montant exact du manque à gagner à cause de l’évasion fiscale. Je me contenterai de souligner que c’est un phénomène mondial et que l’ampleur de l’évasion fiscale à Maurice est moins importante qu’elle ne l’est dans de nombreux pays en développement.

S’il y a un point sur lequel la commission d’enquête sur le trafic de la drogue a jeté la lumière, c’est l’implication des hommes de loi dans des opérations impliquant des centaines de milliers, voire, des millions de roupies. Combien d’avocats ont un compte d’impôt à la MRA ?
Il y a environ 750 avocats et avoués à Maurice. Quelque 150 d’entre eux n’ont pas déposé volontairement leur déclaration d’impôt. La MRA a institué une unité administrative avec pour rôle de gérer les cas des avocats ou avoués qui n’ont pas soumis de fiche d’impôt. Un préavis généré par ordinateur est adressé à tous les hommes de loi qui n’ont pas honoré leur engagement à l’égard du fisc. Dans de nombreux cas, nous disposons préalablement de données que nous procurent des sources tierces. C’est ce qui nous permet de repérer les cas où l’émission de rappels et de notifications est justifiée. Ces cas concernent les contribuables engagées dans des activités économiques soumises à la fiscalité et qui n’ont pas jugé utile de soumettre leur fiche d’impôt à la MRA.

Quel est le nombre d’avocats dont la fiche d’impôt n’a pas reflété la réalité au niveau des revenus qu’ils ont effectivement encaissés ?
Bien qu’il soit difficile de fournir des données précises à ce sujet, nous avons pu collecter environ Rs 7,8 millions dans 29 cas grâce à notre enquête l’an dernier.

Que fait la MRA pour récupérer son dû ?
La MRA dispose de pouvoirs étendus pour effectuer des évaluations et pour percevoir des impôts dus par des contribuables. Toutefois, ces évaluations peuvent faire l’objet d’appel devant le Directeur des objections, de recours et de résolution des contentieux, l’Assessment Review Committee (ARC) qui est responsable du réexamen de l’évaluation, de la Cour suprême et du conseil privé. Le contribuable ne doit payer que 10 % du montant réclamé pour pouvoir déposer une objection au Director of Objections, Appeals and Dispute Resolutions et faire appel auprès de l’ARC. La MRA a le pouvoir de prendre une inscription sur les biens immobiliers détenus par un contribuable, de procéder à un gel des comptes bancaires et même de récupérer son dû auprès des contribuables débiteurs. La MRA peut également poursuivre un contribuable si la taxe due n’est pas payée.

L’argent en provenance du trafic de drogue est-il considéré comme une rente et un revenu, donc taxable ?
Tout revenu provenant d’une personne est assujetti à l’impôt sur le revenu, à moins d’être exonéré. Tout contribuable dont le revenu provient des activités du trafic de drogue ou de tout autre activité immorale n’est pas exonéré. Cependant, les actifs des trafiquants de drogue sont normalement soumis à une procédure de saisie en vertu de la législation sur le recouvrement d’actifs par les autorités compétentes. La MRA a également l’obligation de signaler l’existence de toute forme d’actifs et de propriétés lorsque la source d’acquisition de ces biens n’a pas été expliquée à la satisfaction de l’Agence chargée des services d’information sur l’intégrité en vertu du Good Governance and Integrity Reporting Act qui est l’encadrement légal pour ce qui est de la soumission de rapports associés à la bonne gouvernance et à l’intégrité.

Si la MRA accepte librement de taxer un individu trouvé coupable de trafic de drogue ou sur lequel pèse un soupçon de ce délit, l’organisme que vous dirigez n’est-il pas en train d’encourager indirectement la pratique de cette activité illicite ?
Non. Je dirais que le fait de payer l’impôt sur le revenu perçu conséquemment à l’exercice d’une activité illégale ne constitue aucune immunité à l’égard d’un criminel s’il est trouvé coupable par un tribunal et est condamné à une peine d’emprisonnement.

La MRA sera partie prenante concernant la mise en oeuvre de la «Negative Income Tax Allowance». Cela peut marcher auprès des gens dont les rentes peuvent être examinées. Comment la MRA va-t-elle s’y prendre pour ne pas tomber dans le piège des manipulateurs de rentes qui vont déclarer un montant inférieur à leurs revenus réels afin de bénéficier de cet avantage fiscal ?
La MRA établira une liaison administrative avec le ministère de la Sécurité sociale pour s’assurer qu’employeurs et employés sont à jour par rapport à leur contribution au Fonds national de pension et au National Saving Fund. Cela permettra à la MRA de payer l’allocation liée à un régime de fiscalité négative aux employés qui y ont droit. Ce système veillera à ce que les employés ne déclarent pas un montant inférieur à leur revenu réel dans le seul but de bénéficier de cet avantage fiscal. Grâce au système informatique dont dispose la MRA, nous pourrons également repérer les cas de personnes employées à plus d’un endroit, ce qui leur aurait permis d’être éligibles à plus d’une allocation sur la base de déclarations multiples. Lorsqu’un individu en a obtenu plus qu’il n’a droit, des dispositions ont été prônées afin que la MRA exige un remboursement.


Contexte

Revenu en hausse pour la MRA

Bilan positif pour la Mauritius Revenue Authority (MRA) concernant les collectes d’impôt et de divers prélèvements obligatoires dont les droits d’accises, les redevances, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de l’exercice financier 2016-17. Rs 76 Mds ont été récoltées contre Rs 70 Mds pour l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 8,6 %. En termes de recettes déposées au Trésor public, la MRA a réalisé une hausse de 8,1 %. En 2015-16, Rs 70 Mds ont été confiées au Trésor public. Ce montant était de Rs 75,7 Mds en 2016-17. Lors d’une conférence de presse tenue le 26 juillet. Sudhamo Lal, le directeur général de la MRA, actuellement en vacances, a indiqué que la tendance haussière au niveau de la collecte des impôts et des prélèvements obligatoires sera maintenue. Il a déclaré que les recettes qui seront remises au Trésor public enregistreront une augmentation de 10,3 %. Le montant passera ainsi à Rs 83,5 Mds en 2017-18.

Les deux pôles de collectes qui ont rapporté le plus à la MRA sont celui consacré à la TVA et celui destiné à recueillir les droits d’accises et les différentes taxes liées à l’environnement. Le montant des recettes collectées pour 2016-17 a été de Rs 30 Mds et Rs 17,3 Mds respectivement, soit une hausse de 5,1 % et de 10,3 %.

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