L’Assemblée nationale: le Finance Bill passe mal…

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Avec les amendements à la loi sur la carte d’identité biométrique, la prise des empreintes, entre autres, sera considérée comme une procédure légale.

Avec les amendements à la loi sur la carte d’identité biométrique, la prise des empreintes, entre autres, sera considérée comme une procédure légale.

L’opposition, tout comme la plateforme No to Biometric Data on ID Card, se mobilise. En cause: le Finance Bill, qui est présenté en première lecture ce mardi 11 juillet, à l’Assemblée nationale. Juste après cela, le Premier ministre proposera l’ajournement des débats à ce sujet au mercredi 19 juillet, pour les deuxième et troisième lectures, de même que le vote de ce projet de loi.

Du côté de la minorité parlementaire, le court délai accordé par le gouvernement pour étudier ce projet de loi est à l’origine de cette colère. Xavier-Luc Duval, le leader de l’opposition, affirme qu’il n’a eu de copie complète que samedi matin, alors que le projet de loi propose des amendements à 57 lois. «Il est difficile de passer en revue ces changements en si peu de temps. Déjà, j’ai constaté qu’il y a beaucoup d’anomalies et d’erreurs dans certains amendements. C’est un viol de la démocratie.»

Même son de cloche du côté du Parti travailliste. Shakeel Mohamed contestera la démarche du gouvernement ce mardi. Pour sa part, Jeff Lingaya, de la plateforme No to Biometric Data on ID Card, s’élève contre les amendements apportés au National Identity Card Act. Une mobilisation est prévue ce matin au centre social Marie-Reine-de-la-Paix. «Nous avons déjà envoyé une lettre à chaque député. Nous attendons leurs réactions.»

Mépris envers l’opposition

Les mauves feront une réunion de coordination sur le Finance Bill pendant la pause déjeuner. Reza Uteem estime que Xavier-Luc Duval est mal placé pour critiquer cette façon de faire car il était dans le gouvernement l’année dernière quand plusieurs lois qui n’avaient rien à voir avec le Finance Bill avaient été amendées. Le député mauve parle de mépris envers l’opposition «que de rendre public ce projet de loi si peu de temps avant les débats, surtout qu’il n’y a aucune urgence.»

Le Finance Bill est souvent l’occasion pour le gouvernement d’amender des lois qui ne sont pas directement liées aux finances. Nous en avons identifié quelques-unes qui sont concernées.

National Identity Card Act

Des amendements qui font polémique. Ils permettront aux institutions privées d’utiliser des appareils précis pour obtenir les données (civil data) du détenteur d’une carte. De plus, la prise des empreintes sera considérée comme une procédure légale pour l’enregistrement. Un amendement fait aussi mention que les empreintes seront détruites par la suite.

Road Traffic Act

Les véhicules qui ont plus de 40 ans seront considérés comme «vintage». De plus, un amendement offrira des facilités fiscales aux fédérations syndicales pour l’achat d’un véhicule.

National Heritage Fund Act

Avec le nouvel amendement, un ministre pourra déclassifier un patrimoine, après consultation avec le National Heritage Fund Board, s’il n’existe plus ou si le coût de réparation est onéreux. Ce board devra aussi consulter les parties concernées avant de prendre une décision.

Gambling Regulatory Authority Act

Les amendements de cette loi autoriseront les hôtels à avoir des machines à jouer destinées aux étrangers. Les bookmakers devront aussi dénoncer toutes mises douteuses lorsque de grosses sommes d’argent sont impliquées. De plus, tout pari pour une certaine somme d’argent devra se faire à partir d’une carte.

Local Government Act

Il ne sera plus nécessaire d’avoir l’autorisation du Central Electricity Board, de la Central Water Authority et de la Wastewater Management Authority pour obtenir le Building and Land Use Permit.

Clinical Trials Act

Cette loi sera amendée pour que des équipements médicaux puissent être testés sur des sujets humains. Jusqu’ici, uniquement des produits pharmaceutiques sont utilisés sur des cobayes. Selon le gouvernement, aussitôt le changement voté, des équipements médicaux pourront être fabriqués à Maurice.

Commissions of Enquiry Act

Sous sa forme actuellement, la cour intermédiaire pourra révoquer la licence d’une banque si elle refuse de communiquer des informations à une commission d’enquête. Cet article de la loi sera révoqué.

Advertisements Regulation Act

L’Advertisements Regulation Act sera amendé afin de sanctionner des agences de publicité qui affichent des panneaux sans autorisation. La pénalité sera trois fois le prix d’un permis d’affichage.

Civil Service Family Protection Scheme Act

La définition du mariage est revue sous cette loi. Elle prendra en considération le mariage religieux comme il est défini sous les articles 228-1 à 228-10 du Code civil. Cette loi concerne les fonds réservés aux familles des fonctionnaires.

Fair Trading Act

Une amende de Rs 200 000 à Rs 500 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Le Fair Trading Act sera amendé pour sanctionner sévèrement les vendeurs n’affichant pas le pays d’origine de leurs produits exposés pendant des foires.

Freeport Act

Un lopin de terre de 593,49 m2 à Plaine-Magnien, appartenant à Plaisance Air Transport Ltd, ne sera plus considéré comme une section du port franc. Aucune mention n’est faite sur comment le terrain sera utilisé.

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