Le Deputy Speaker ne déposera pas devant la commission Lam Shang Leen, ce jeudi 6 juillet. Il veut savoir ce qui lui est reproché avant d’aller de l’avant. Me Sanjeev Teeluckdharry a logé une injonction en Cour suprême, mercredi 5 juillet, demandant à ce qu’il n’y ait pas d’enquête sur lui tant que la commission ne fait pas une «full and frank disclosure» de tout ce qui est en sa possession et qui sera utilisé contre lui.

De plus, dans l’affidavit qu’il a juré, le Deputy Speaker évoque l’article 300 du Code pénal. Selon cet article, aucun professionnel ne peut divulguer d’informations personnelles sur ses clients, sous peine d’une amende maximale de Rs 10 000 ou d’un emprisonnement n’excédant pas six mois. Ils ne peuvent le faire que s’ils sont sommés par la loi. «La commission n’est pas au-dessus de la loi. Ses membres sont tenus de la respecter et ne peuvent pas forcer un avocat», a fait savoir Anoup Goodary, un des avocats du Deputy Speaker.

D’ailleurs, la demande de Sanjeev Teeluckdharry  pour avoir accès aux documents qui seront utilisés contre lui vise justement à l'aider à préparer sa défense, tout en restant dans les paramètres légaux, précise l’avocat.

Mais pourquoi cette demande, car jusqu’à présent tous ceux qui ont été convoqués y sont allés sans savoir ce qui leur est reproché ? «C’est justement là le problème. Les faits remontent à longtemps. Si on n’a pas le temps de préparer sa déposition devant la commission, cela lui portera préjudice, surtout que les auditions sont publiques», dit Anoup Goodary. Il cite plusieurs exemples de personnes qui se sont rendues à leurs auditions sans préparation et, face à leurs réponses non préparées, elles ont déjà été condamnées par l’opinion publique. «Tout le monde avait la possibilité de faire ce que nous faisons. Il suffit d’explorer toutes les voies légales.» De plus, sans être au courant des faits reprochés, il sera difficile d’aider la commission tout en restant dans les paramètres du Code pénal et ne pas donner l’image de quelqu’un qui ne veut pas collaborer.

«Jeter de la boue»

Par ailleurs, dans son affidavit, le député du n° 5 (Pamplemousses-Triolet) met en avant les articles de presse qui lui ont déjà porté préjudice. Il affirme aussi que Paul Lam Shang Leen s’est embarqué dans une «mudslinging campaign» contre sa personne. Il y explique qu’il a écrit à la commission Lam Shang Leen, réclamant une liste de prisonniers à qui il a rendu visite afin qu’il puisse assister la commission de son mieux, mais la réponse qu’il a eue, le 4 juillet, est que la commission n’a aucune obligation de lui soumettre ces documents.

Or, soutient-il «the basic rules of evidence to the effect that the citizen is entitled to full and frank disclosure of all documents which may be used to examine or cross-examine him, so that his Counsel can meaningfully assist him». Aujourd’hui, Sanjeev Teeluckdharry se rendra à la commission mais l’informera de son injonction déposée en cour, tout en lui remettant une copie de son affidavit. L’injonction sera appelée et débattue devant le juge, le lundi 10 juillet.

La couleur politique des avocats : pas un problème

Le panel d’avocats de Sanjeev Teeluckdharry est composé de Nandraj Patten, Anoup Goodary et Rama Valayden. Ces deux derniers sont connus pour leur proximité avec le Parti travailliste (PTr). «Mais lorsque nous sommes face à une affaire où le droit de quelqu’un est bafoué, on ne se soucie pas de ce genre de choses, quitte à compromettre nos carrières politiques», a affirmé Anoup Goodary. Quant à Rama Valayden, il estime qu’«on est d’accord pour collaborer, mais pas d’accord avec la vindicte populaire». Bien qu’il soit au PTr, il reste un avocat indépendant. Il avait d’ailleurs défendu Kailash Trilochun.

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L’affidavit juré par Me Sanjeev Teeluckdharry by L'express Maurice on Scribd