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Parlement: les débats axés sur l’extradition

29 juin 2017, 10:20

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Parlement: les débats axés sur l’extradition

Après 47 ans, Maurice s’adjugera d’une nouvelle loi sur l’extradition ! En effet, la séance parlementaire du vendredi 30 juin qui débute à 15 heures, sera, entre autres, focalisée sur la législation sur l’extradition. Celle-ci est prévue en deuxième et troisième lectures. Cette loi vient remplacer l’Extradition Act qui date de 1970. Auparavant, cette législation faisait la distinction entre les pays du Commonwealth et ceux qui ne l’étaient pas. La nouvelle version intégrera ces pays pour simplifier le processus d’extradition. Elle sera présentée par Ravi Yerrigadoo, Attorney General.

L’Extradition Act sera donc révoquée pour être remplacée par cette législation à venir qui sera également applicable en absence de traités entre les pays. Cette loi comprendra des dispositions pour des offenses d’origine fiscale ou militaire et permettra aussi à l’Attorney General de refuser, dans l’intérêt du public, une requête pour extrader une personne de Maurice. Rappelons que l’extradition faisait largement débat dans le cas de l’affaire Nandanee Soornack, qui se trouve actuellement en Italie. Son avocat mentionnait que la demande d’extradition du gouvernement n’était pas fondée car son arrestation allait être effectuée sur une fausse base.

Sont également prévues lors de la séance parlementaire du vendredi 30 juin: la Private Notice Question du leader de l’opposition, la présentation de l’Outer Islands Development Corporation (Amendment) Bill par Purmanund Jhugroo, ministre du Local Government and Outer Islands et le débat en troisième lecture sur l’Appropriation Bill par le Premier ministre Pravind Jugnauth.