[Document] Jugement en faveur de Pravind Jugnauth sur Medpoint: le DPP pourra aller au Conseil privé

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Le Senior Counsel, Raouf Gulbul quittant la Cour suprême, ce jeudi 22 juin.

Le Senior Counsel Raouf Gulbul quittant la Cour suprême, ce jeudi 22 juin.

La Cour suprême a tranché. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pourra contester l’acquittement du Premier ministre (PM), dans l’affaire Medpoint, devant le Conseil privé. La justice a rendu son verdict, ce jeudi 22 juin.

Satyajit Boolell souhaitait connaître l’interprétation des Law Lords de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) par rapport au conflit d’intérêts. Pravind Jugnauth avait obtenu gain de cause le 25 mai 2016 devant la Cour suprême. Estimant qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts, les juges Kheshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye ont blanchi Pravind Jugnauth, alors qu’il avait été condamné à 12 mois de prison par la cour intermédiaire, le 30 juin 2015.

Il lui était reproché d’avoir approuvé la réallocation des fonds de Rs 144,7 millions à la compagnie MedPoint dans laquelle sa sœur est actionnaire, alors qu’il était ministre des Finances.

Pravind Jugnauth était représenté par Mes Clare Montgomery, QC, Désiré Basset, Senior Counsel, Ravind Chetty, Senior Counsel, Raouf Gulbul et Shamila Ori, avouée.

Le jugement de la Cour suprême sur l’appel du DPP dans l’affaire MedPoint. by L'express Maurice on Scribd

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Ce n’est pas encore la fin de l’affaire MedPoint. La Cour suprême a permis ce jeudi 22 mai au Directeur des poursuites publiques de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth devant le Conseil privé. Retour sur cette affaire qui dure depuis 2011.

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