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Dans la presse le 15 juin
Il y a 35 ans: le 15 Juin 1982
La Cour Suprême invalide une augmentation de la caution électorale
La caution exigée d’un candidat participant à une élection législative s’élève à Rs 250. Ce montant minime ; symbolique même, a le mérite de ne pas constituer un obstacle au libre exercice des droits démocratiques. Toutefois, le 15 août 1989, le gouvernement dirigé par Sir Anerood Jugnauth, fait publier au Journal officiel, la Government Notice 132. Cette note indique que le montant de la caution électorale serait 40 fois plus élevé. Il passerait de Rs 250 à Rs 10 000.
Ce décret est contesté en Cour suprême par l’Union Démocratique Mauricienne (UDM), représentée par son secrétaire général, Elwyn Chutel. Ce dernier est soutenu, dans sa démarche, par Me Guy Ollivry avocat et Me Narain Appajala avoué.
Après avoir écouté les points de vue des parties en présence, le Chef Juge Sir Victor Glover et le SenIor Puisne Judge Rajsoomer Lallah, déclarent anti-constitutionnelle l’augmentation de la caution et l’invalident. Dans leur jugement, les juges font ressortir que réclamer une caution électorale aussi substantielle équivaudrait à réintroduire le vote censitaire qui avait disparu du système mauricien de puis 1948 « What is questionnable is the prescription of a deposit of such magnitude that it amounts in effect to a reimposition of a property qualification, on candidates, which had disappeared from our political system since 1948 », écrivent les Juges Glover et Lallah.
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