Appel rejeté : les familles des condamnés gardent espoir

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Nouveau revers pour les quatre écroués pour l’incendie de la maison de jeux à Port-Louis. Familles et avocats n’ont cependant pas dit leur dernier mot.

C’est la consternation chez les familles Sumodhee, Keeramuth et Nawoor. Les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale, les frères Khaleeloudeen et Sheik Imran Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Shafique Nawoor, ne pourront interjeter appel devant le Privy Council pour tenter de prouver leur innocence. Cette décision du Judicial Committee du Privy Council est tombée hier. 

Les Law Lords du conseil privé de la reine affirment qu’il n’y a pas assez de preuves dans cette affaire pour justifier un procès en appel. «The Court of Appeal’s Judgment do not establish a risk of a serious miscarriage of justice justifying extensions of time.» Autre point soulevé : les condamnés ont déjà saisi la Commission des droits de l’homme et, selon le Judicial Committee, «as to the judgment dated 27th October 2004, the digital recording of the judge’s summing up will, if extant, no doubt be made available to the National Human Rights Commission». 

Ce n’est que vers 17 heures que Rosina Sumodhee, l’épouse de Khaleeloudeen Sumodhee, a appris la nouvelle. «Je lutte pour mon mari et mon beau-frère Imran», maintient l’habitante de ValléePitot, qui assure qu’elle ne baissera pas les bras. Elle dit avoir fait part de ce rejet à son mari. Il garde le moral, confie-t-elle. 

Rosina Sumodhee envisage de consulter le panel d’avocats pour tenter, une énième fois, d’innocenter son mari et son beau-frère. Elle demande également au Premier ministre de rouvrir l’enquête.

Même détermination chez la famille d’Imran Sumodhee. Même si ce dernier – aujourd’hui âgé de 55 ans – n’a plus la même force, dit son fils Assad, ils continueront à se battre. De son côté, Mohammad Farook, père d’Abdool Naseeb Keeramuth, a appris la nouvelle par l’express. «La, nou vréman dékourazé», lâche ce dernier, qui habite Plaine-Verte. 

«Factual errors»

Les quatre hommes sont représentés par un panel d’avocats dont Mes Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et Shameer Hussenbocus. C’est par le biais de ce panel qu’ils avaient contesté leur condamnation pour l’incendie de la maison de jeux L’Amicale, à la rue Royale à PortLouis, en 1999, qui a causé la mort de sept personnes. 

Qu’en pensent les avocats ? Me Rama Valayden affirme que des «factual errors» sont à signaler dans cette décision. À titre d’exemple, «le digital recording n’est pas disponible», soutient-il. Ses deux colistiers et lui avancent qu’ils demanderont une Judicial Review de la décision de la Commission of Prerogative of Mercy en Cour suprême ou ils saisiront la Commission des droits de  l’homme à nouveau. 

Me Shameer Hussenbocus est, lui, catégorique. L’affaire aurait été écoutée sur le fond si le Directeur des poursuites publiques n’avait pas objecté auprès du Privy Council, en 2014.

L’affaire L’Amicale étalée sur 16 ans

23 mai 1999 : Incendie à la maison de jeux L’Amicale. Sept personnes tuées. 

25 mai 1999 : Arrestation de 11 personnes. 5 comparaissent en cour. 

17 juin 1999 : Imran et Khalil Sumodhee, Abdool Keeramuth et Muhammad Shafeek Nawoor placés en détention.

 20 novembre 2000 : Les frères Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keramuth et Muhammad Shafeek Nawoor, condamnés à  45 ans de prison. 

2 juin 2001 : La famille des condamnés réclament la réouverture de l’enquête. 

30 juin 2013 : Rama Valayden publie le rapport  «Wrongfully Convicted» de 228 pages. 

11 juillet 2013 : Le président de la République Kailash Purryag décide de référer le dossier à la Commission de pourvoi en grâce. 

6 septembre 2013 : La commission de pourvoi en grâce, présidée par  Me Victor Glover, refuse la requête des avocats des accusés. 

9 août 2014 : La Commission nationale des droits de l’homme examine le dossier «Wrongfully Convicted». 

1er octobre 2015 : Les quatre accusés obtiennent un verdict favorable de la commission de pourvoi en grâce. Ils pourront quitter la prison en 2019, alors qu’ils devaient purger une peine de 45 ans.

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C’est en 1999 que la maison de jeu L’Amicale a été la cible d’un incendie criminel. Plus de 15 ans après, l’affaire revient au-devant de la scène. Le Conseil privé a rejeté l’appel des condamnés Sheik Imran, Kallodeen Sumodhee et Nazeeb Keeramuth le lundi 22 mai 2017.

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