Publicité

Affaire L’Amicale: Les condamnés sollicitent directement le Conseil privé

28 janvier 2015, 23:59

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Affaire L’Amicale: Les condamnés sollicitent  directement le Conseil privé

Ils avaient déjà demandé l’autorisation à la Cour suprême d’aller au Conseil privé pour interjeter appel du jugement prononcé contre eux. Mais la requête des quatre condamnés à perpétuité de l’affaire L’Amicale avait été rejetée. Les frères Sheik Imram et Khaleeloodeen Sumodhee ainsi qu’Abdool Keramuth et Muhammad Shafeek Nawoor ont décidé de déposer une motion directement au greffe du Conseil privé, le 19 janvier, par l’entremise de leur avoué,  Me Omar Bahemia. 

Une partie du dossier y a déjà été acheminée alors que d’autres documents devraient être expédiés cette semaine. Pour cette nouvelle procédure, ils ont tous retenu les services de Me Rama Valayden, assisté de Me Hussembocus et Me Bahemia, avoué. 

«Les détenus contestent l’atteinte à leurs droits.»

Parmi les points d’appel que les condamnés ont mis en avant figure notamment ce qu’ils qualifient d’infraction à leurs droits fondamentaux et constitutionnels. Pour Me Shameer Hussembocus, un des avocats des condamnés, si la demande formulée au Conseil privé a pris autant de temps c’est à cause d’un manque de fonds pour enclencher les procédures légales.

De son côté, le directeur des Poursuites publiques (DPP), à travers la firme légale londonienne Royds qui représente l’État, a signifié son intention d’objecter à la motion des condamnés à vie. D’ailleurs, explique Me Hussembocus, le DPP compte faire part de son objection ce vendredi. 

L’affaire L’Amicale remonte au 23 mai 1999. Après un match de foot opposant la Fire Brigade aux Muslim Scouts, des incidents ont eu lieu dans les gradins du stade Anjalay, aux alentours et sur le trajet du retour vers la capitale. Sept personnes, dont deux femmes – l’une enceinte de huit mois –, et deux enfants ont péri dans l’incendie qui a ravagé la maison de jeux L’Amicale, à Port-Louis. 

À la suite de l’enquête, les frères Sumodhee, Abdool Keramuth et Shafeek Nawoor ont été arrêtés et traduits aux Assises. Dans un jugement rendu le  20 novembre 2001, le juge Lam Shang Leen les a condamnés à vie. Les accusés avaient été reconnus coupables de crime d’incendie par huit des neuf membres du jury. Insatisfaits du verdict, ils avaient interjeté appel devant le Full Bench de la Cour suprême. Mais en 2004, les juges avaient maintenu la décision du juge Lam Shang Leen. 

Un an plus tard, ils avaient tenté d’avoir recours au Conseil privé pour contester la décision de la Cour d’appel. Ils avaient demandé l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé. Mais leur requête avait été rejetée.