«Sexual Offences Bill» : le viol conjugal crimînalisé

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Outre la sodomie, l'ambiguïté sur le viol conjugal interpelle. Face aux critiques des légistes, le ministre Valayden compte en préciser certains aspects au Parlement aujourd'hui. 

Traitant d'un sujet sensible, le Sexual Offences Bill fait réagir. Et le gouvernement n'est pas resté indifférent aux recommandations faites çà et là. Parmi toutes les critiques à l'encontre de ce projet de loi, l'on retient la confusion autour du viol conjugal. Pour beaucoup de légistes, le Sexual Offences Bill dans sa version actuelle, ne criminalise pas le viol conjugal. Mais Rama Valayden confirme que le viol conjugal deviendra définitivement un délit. 

«Je vais préciser les choses au Parlement Je sais que certainespeisonnes pensent que l'article Specified Person est une exception mais ce n'est pas le cas» En fait cet article traite de certains cas spécifiques au sein du foyer. Le viol conjugal tombe sous l'article général, où c'est «any person» (donc cela peut être le mari) qui commet un viol. La précision se fera dans le libellé pour ne pas laisser planer le doute chez les magistrats. Car c'est ce que craignent certains légistes. 

En Angleterre, par exemple, la House of Lords a trouvé que le viol conjugal était aussi un crime dans un jugement en appel. «On aurait pu mettre un paragraphe pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans l'interprétation des magistrats», rétorque Pramila Patten. On ne sait pas si c'est ce que fera l'Attorney Generalmais il est en tout cas catégorique : le viol conjugal sera criminalisé. 

Rama Valayden apporte également aujourd'hui un amendement qui portera l'âge de, consentement pour la sodomie à 18 ans. Dans l'actuelle ébauche, il est de 16 ans. 

Sentences maximales de 45 et 60 ans

Un autre point de contentieux est l'absence de la notion de tentative de viol. Une lecture du projet de loi porte à croire qu'une tentative de viol n'est pas un crime. Or, selon Rama Valayden, «une tentative de commettre un crime reste un crime - c'est un des principes généraux de la loi criminelle - de même qu'un complot». 

Des légistes ont aussi tiré la sonnette d'alarme sur la sentence minimale qu'un magistrat peut donner pour viol. Car le projet de loi prévoit des sentences maximales de 45 et de 60 ans mais n'impose pas de sentence minimale. H n'y aura donc pas d'uniformité dans les sentences imposées. Mais Rama Valayden estime que ce n'est pas un problème. Au contraire, «nous croyons dans la discrétion judiciaire et c'est aux magistrats de voir quele sentence minimale ils vont imposer dans chaque cas»

Les députés de l'opposition ont pris contact avec des légistes pour qu'ils les aident dans la préparation de leurs discours. Jusqu'ici, la contribution des députés au débat a été minime, ces derniers ayant choisi de se concentrer sur la légalisation de la sodomie. Plusieurs associations religieuses se sont aussi élevées contre mais le gouvernement semble être décidé à aller de l'avant. 

L'éventuel effet dissuasif que pourrait avoir le Sexual Offences Bill sur le nombre de cas rapportés interpelle. Selon Pramila Patten, les viols sont déjà sous-rapportés. Avec la menace de l'article 23 - qui stipule qu'une fausse déclaration contre quelqu'un est passible de dix ans de prison - davantage de gens pourraient hésiter avant de porter plainte. Le viol, ajoute l'avocate, est difficile à prouver. E faut que la culpabilité du suspect ait été établie beyond any reasonable doubt et qu'il y ait corroboration de la version de la victime. Pramila Patten propose ainsi un amendement aux lois régissant l'evidence (preuve) dans les cas de viol. 

L'Attorney General ne s'est pas prononcé sur la question mais elle sera probablement évoquée au Parlement. Débats qui promettent de soulever bien des passions aujourd'hui.

Ce qui change

Le projet de loi élargit la définition de viol afin de mieux protéger les femmes. Mais des légistes pensent que la législation telle quelle prouverait au contraire que ce n'est pas tout à fait le cas. 

La sodomie sera légalisée. La décision gouvernementale rend les conservateurs très mécontents. Mais elle confirme la volonté de respecter les libertés fondamentales de l'individu. Si cette dépénalisation n'aura qu'une incidence technique, surtout avec la criminalisation du viol conjugal, le signal lancé est plus fort : les homosexuels vivront leur sexualité en toute légalité. 

Habitués à infliger des peines de 18 mois à deux ans, les magistrats peuvent maintenant condamner les violeurs à 45 ans pour viol et 60 ans s'il y a des circonstances aggravantes. Mais des avocats pensent que les magistrats ne le feront pas parce que c'est difficile de savoir si une personne a effectivement violé une autre. En sus de cela, il n'y a pas de sentence minimale prescrite au magistrat. Un magistrat peut, à sa discrétion, condamner une personne à 18 mois de prison et une autre à 40 ans pour le même délit.

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