Sexual Offences Bill: Un projet de loi qui derange

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Le Sexual Offences Bill vise à punir sévèrement les abus sexuels et se veut moderne dans sa forme. Toutefois, certains juristes et politiciens expriment quelques réserves sur ce projet de loi, car il comporterait beaucoup de lacunes

Présenté mardi en première lecture, le Sexual Offences Bill a fait l'objet de réserves de part et d'autre. Cette loi qui, au départ, a pour principal but de renforcer l'arsenal juridique afin de sanctionner sévèrement tous ceux trouvés coupables d'abus sexuels, comporterait, selon certains juristes et politiciens, des lacunes. 

«C'est un projet de loi qui a beaucoup de manquements et qui a été copié sur le modèle britannique. Nous pensons, qu'il faut revoir cette loi et nous proposons qu'un comité national regroupant les forces vives, les religieux, les jeunes et les organisatbns de femmes, puissent en discuter en tenant compte des réalités du pays», estime Nando Bodha, le leader de l'opposition. Et d'ajouter que l'on pourrait ainsi discuter des peines susceptibles d'être appliquées dans les cas d'abus et d'agressions sexuelles, et également en ce qui concerne les jeunes et la sexualité. 

Par ailleurs, de vives critiques ont été faites sur la question de l'augmentation des peines d'emprisonnement allant de 45 à 60 ans pour des délits sexuels, tout praticulièrement en ce qui concerne les viols commis sur les enfants, les handicapés et les femmes enceintes.

«Sentences dégradantes et inhumaines» 

Autre élément important, le gouvernement, à la réunoin du cabinet vendredi, est revenu sur les mandatory sentences et laisse les magistrats et les juges libres dans l'application des peines selon les dispositions de la loi. 11 entend par là s'en tenir à la séparation des pouvoirs. Pour le juriste Ashley Hurhangee, même si c'est un pas dans la bonne direction, car «les mandatory sentences ne vont pas paraître dans notre loi et que les juges et les magistrats auront la discrétion dans l'application des peines», il pense que «ces peines excessives seraient en contradiction avec les sections 5 et 7 de notre Constitution, qui font référence à des sentences excessives, dégradantes et inhumaines». Et pour lui, cela semble, à première vue, «anticonstitutionnel». 

Lovania Pertab, avocate, explique qu'en 2003, la pénalité maximale était passée de huit à vingt ans et le minimum avait été fixé à cinq ans. «A ma connaissance, les coupables n'écopent jamais de ce maximum, car la pénalité est du ressort du magistrat. Augmenter la pénalité rie va certes pas dissuader les gens de commettre des délits à caractère sexuel.» 

Selon elle, ce projet de loi doit être revu car «les stakeholders n'ont jamais été consultés». Et d'ajouter que «le présent projet de loi aura des effets néfastes et ira à Vencontre des droits de la femme et des enfants». 

Le débat est encore plus exacerbé quand la question d'attouchements est évoquée. Il y a des appréhensions, entre autres, à l'effet qu'un enfant de 12 ans pourra consentir à des attouchements sexuels et ces attouchements incluent des actes qui sont considérés inacceptables. «Comment voulez-vous qu 'un enfant de 12 ans ait le discernement nécessaire pour consentir à de tels actes ?», se demande Lovania Pertab. «De plus, la nouvelle loi aurait permis à un enfant de 16 ans de consentir à la sodomie, mais il semble que le gouvernement recule sur ce point», indique Lovania Pertab. En effet, un amendement sera fait mardi pour repousser l'âge à 18 ans. 

Aucune mention du viol conjugal 

Lovania Pertab n'est pas la seule à émettre des réticences par rapport à la dépénalisation de la sodomie. En effet, ce sujet a déchaîné les passions cette semaine. Cette dernière estime que notre société court un grand danger avec la légalisation de la sodomie. Et elle ajoute, qu'elle «aurait préféré qu'il y ait une loi-cadre sur l'homosexualité après débat national. B est dommage qu'on utilise un moyen détourné pour essayer de légaliser la sodomie». 

Ashley Hurhangee, estime, lui, que «nous n'avions pas besoin d'une telle loi à Maurice». Il pense que l'on ne puet légaliser ce qui est immoral. «Même en Angleterre, la loi sanctionne ce genre de pratique avec consentement ou pas», fait-il ressortir. 

Par ailleurs, dans un document soumis devant le Conseil des ministres vendredi dernier, Pramila Patten, avocate, décortique ce projet de loi et met en exergue les faiblesses et les incohérences qui ne sont pas dans l'esprit d'une loi qui doit assurer la protection des femmes et des enfants, et qui est censée créer les conditions pour une société plus juste et tolérante. L'avocate déplore le fait qu'il ny' ait aucune mention du viol conjugal dans le Sexual Offences Bill et aussi qu'il n'y ait pas de «guidance» en ce qui concerne l'application de peines par les juges et les magistrats. 

Le projet de loi sera présenté en seconde lecture ce mardi Le ministre aura fort à faire pour convaincre les parlementaires sur l'urgence et la nécessité d'un tel projet de loi.

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Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a ravivé le débat autour de la décriminalisation de la sodomie à Maurice. Dans la 69e édition de sa Newsletter, le DPP questionne la constitutionalité de l’article 250, qui sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants. Retour sur un débat qui dure depuis une décennie.

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