«Sexual Offences Bill»: Aux grands maux, les grands remèdes...

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Les viols et viols collectifs pourront être sanctionnés par un emprisonnement de 45 ans et de 60 ans respectivement. Mais la discrétion judiciaire' est maintenue. Sauf si la victime est un enfant

Après les menaces, il est temps de passer à l'acte. Fort heureusement, l'ébauche finale du Sexual Offences Bill, qui remplace l'article 249 du code pénal, est raisonnable. Elle ne tombe pas dans l'excès auquel on aurait pu s'attendre des politiciens cherchant à apaiser l'opinion publique avec des sentences trop dures.

En effet, avec la recrudescence de viols et de délits à caractère sexuel, le gouvernement a passé un peu plus d'un an à réfléchir sur la manière de sévir. L'idée de peines plus sévères faisait quasiment l'unanimité au sein du gouvernement, c'était le niveau de sévérité des peines qui posait problème. En sus, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, avait laissé entendre, à plusieurs reprises, qu'il songeait à enlever le privilège de la remise des peines pour ceux trouvés coupables de délits sexuels. Mais le gouvernement, semble-t-il, a trouvé un modus operandi. 

Si la menace des peines maximales de 45 et de 60 ans pour les délits de viols et de viols collectifs respectivement, est mise à exécution, la discrétion judiciaire n'est pas enlevée dans le sens que ces sentences ne sont pas des mandatoiy sentences où le juge ou le magistrat dans le cas présent - est limité par la loi à des sentences obligatoires. 

La menace d'enlever la remise des peines n'est pas non plus exécutée pour ceux coupables de délits de viols. Par contre, elle reste inchangée concernant ceux coupables de délits sexuels envers les enfants et ils ne sont, à ce stade, pas éligibles à la remission.

En juin dernier, l’ Attorney General avait présenté une ébauche du Sexual Offences Bill au Conseil des ministres mais elle avait été rejetée. En revanche, l'ébauche finale, présentée au conseil des ministres vendredi, a été approuvée et sera présentée à l'Assemblée nationale demain. La différence majeure entre les deux projets de loi concerne surtout les peines maximales. 

Le terme «viol» redéfini 

Elle était de 30 ans dans l'ancienne ébauche contre 20 dans l'actuel article 249 du code pénal. L'ancienne ébauche avait prévu une peine de dix ans puor l'agression sexuelle avec violence. Le délit introduit par la nouvelle législation est passible de 15 ans de prison même si la violence n'est pas utilisée. 


L'article 249 du code pénal a été, pendant longtemps, la seule législation régissant le viol. Limitée en termes de définition, elle ne prend pas en considération les différentes formes de violations contre la femme ou l'homme. Elle ne protège pas adéquatement, non plus, les victimes de viol. Le Sexual Offences Bill y remédie. Bientôt, toute personne trouvée coupable de viol est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 45 ans. Sous l'article 249 du code pénal, la sentence était de plus de cinq ans et de moins de 20 ans. Alors que la loi actuelle ne considérait pas comme viol l'introduction d'un objet dans le vagin ou l'anus d'une personne le délit s'appelait atteinte à la pudeur - elle sera dorénavant passible de la même peine que le viol, soit 45 ans. 

Le viol collectif est aussi durement puni, soit par 60 ans comme peine maximale. Cette sentence est applicable si c'est un viol collectif de même que si des armes ont été utilisées. Elle est aussi applicable si le violeur a fait un abus de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, en violant une personne, si la victime meurt ou si elle était «vulnerable», la vieillesse et un handicap mental ou physique constituant une vulnérabilité. 

Le signal fort est donc lancé. L'effet dissuasif sera en vigueur sous peu. Il reste donc à voir si les résultats vont suivre.

Ce qui change 

• Le viol sera dorénavant défini comme un acte de pénétration du pénis dans le vagin, l'anus ou la bouche d'une personne non-consentante. 

• L'introduction d'un objet dans le vagin ou l'anus a le même statut qu'un viol. 

• La sodomie est dépénalisée, mais sans consentement, elle est considérée au même titre qu'un viol. 

• Peine plus sévère contre une fausse accusation sexuelle contre autrui : dix nas.

• La cour intermédiaire a, dorénavant, le pouvoir d'imposer des peines allant jusqu'à 60 ans sous cette loi. 

• Les procès tombant sous le coup de cette loi seront dorénavant écoutés en cour tous les jours, jusqu'à la fin de l'affaire. C'est une recommandation de Lord Mackay.

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Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a ravivé le débat autour de la décriminalisation de la sodomie à Maurice. Dans la 69e édition de sa Newsletter, le DPP questionne la constitutionalité de l’article 250, qui sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants. Retour sur un débat qui dure depuis une décennie.

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