Questions a Pramila Patten, avocate: «Les sentences de 45 et 60 ans peur vieI sent ridicules»

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Le «Sexual Offences Bill» a l'air d'un projet de loi progressiste. Nous avons demandé à une experte ae l'éplucherpour nous. Ce que Me Patten a à dire est inquiétant.

• Vous avez travaillé sur une ébauche du «Sexual Offences Act» dans le passé, accueillez-vous son éventuelle adoption avec soulagement ? 

Pas exactement. Disons qu'il était grand temps que nous ayons une loi qui. regroupe les délits sexuels et qui élargit la définition du viol mais je suis très déçue par ce projet de loi. 

• Pourquoi ? 

D'abord parce que l'on a fait un copié collé du chapitre 42 du Sexual Offences Act 2003 d'Angleterre. 

• Et ce n'est pas une bonne chose 

Non parce que le texte n'a pas été copié dans son intégralité. On prend une section de la loi mais l'on relègue à la poubelle les mesures d'accompagnements sans lesquelles la loi devient obsolète, et ne sert plus son objectif. À ce stade, il y a beaucoup d'incohérences dans nos lois concernant les délits sexuels. Certains délits se trouvent dans le Child Protection Act, le Criminal Code, le Criminal Code Supplementary Act, etc. Ces incohérences rendaient la tâche de la police et du DPP très difficile parce que souvent, on effectuait des poursuites sous la mauvaise loi. 

• Mais ce projet de loi vient il corriger ces incohérences ? 

Non. Mais les recommandations précises du comité de l'Onu sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes n'ont pas été prises en considération. Je suis déçue que le ministre de la Justice et des Droits de l'homme n'ait pas estimé qu'il était important de criminaliser le viol conjugal. 

• Le viol conjugal n'est-il pas un délit selon nos lois ? 

Mais pas du tout. Depuis 2001, nous sommes en train de recommander que cela soit criminalisé mais en vain. Le Sexual Offences Bill aurait été une occasion de le faire. 

• Mais quand on dit dans le «Sexual Offences Bill» que «any person» qui a des relations sexuelles avec une autre contre son consentement, cela n'inclut-il pas le mari ?

Je sais que beaucoup de personnes le pensent y compris des ministres comme Sheila Bappoo et Indira Seebun mais le terme any person est contrecarré par la définition de specified person. Un specified person est une personne qui a des liens de parenté avec le violeur mais pas le conjoint. 

• La section «specified persons» ne concerne-t-elle pas une autre section où l'on parle de sentences plus sévères pour les viols sur des «specified persons» ? 

Non, je ne pense pas. Du moins, ce n'est pas mon interprétation. Il ne faut pas oublier qu'il faut lire cela en conjoncture avec le Domestic Violence Act. L'article 2 de cette législation réaffirme l'exemption du conjoint. Et il n'y a pas d'amendements en conséquence au Domestic Violence Act. Vous voyez, l'adoption de ce projet de loi aurait pu être une occasion de regrouper tous les délits sexuels comme la prostitution, exposure - quand des hommes s'exposent aux femmes et aux enfants, le voyeu-. risme, le stalking, etc. Il aurait été temps d'en finir avec ces vastes définitions comme rogue and vagabond et indecent act in public et de les redéfinir. 

• Les parlementaires ne se sont malheureusement pas intéressés à ces aspects, ayant buté sur le terme sodomie. Quelle est votre opinion là-dessus ? 

La question de sodomie me dérange dans la façon que cela a été fait. On ne mentionne pas du tout le terme et on n'explique pas pourquoi on le fait. Au Canada quand ils ont légalisé la sodomie, ils ont dit que ce n'était pas le rôle du gouvernement de s'immiscer dans la chambre à coucher de la nation. Le gouvernement aurait dû venir expliquer les raisons pour lesquelles il a décidé de la légaliser. 

• Mais dans les faist, quelle différence cela va-t-il faire ? La sodomie, bien qu'illégale, n'est-elle pas pratiquée par les homosexuels et certains hétérosexuels ? 

J'ai fait 25 ans au barreau et je n'ai effectivement jamais vu un cas où l'on a traduit un homosexuel en cour. Par contre j'ai paru dans plusieurs cas de sodomie où des enfants avaient été sodomisés par des adultes. Et ils viennent dépénaliser la sodomie maintenant ! L'impact de cet amendement sur les femmes m'embête. Comment prouve-t-on qu'une femme n'a pas donné son consentement à son mari qui l'a sodomisée? La définition de consentement pose problème. 

• Mais un tel acte ne tomberait-il pas plutôt sous le viol conjugal ? 

Aussi bien que l'acte de sodomie. Je reçois les femmes à longueur de journée qui me racontent que leurs maris les sodomisent et je leur conseille de ne pas en parler dans leur divorce sinon le DPP sera obligé de s'en mêler et il vous faudra aller déposer en cour. Maintenant que la sodomie sera légalisée, les femmes en seront plus victimes. 

• Pensez-vous que les hommes vont pratiquer la sodomie de force sur leurs épouses juste parce qu'elle est légalisée ? 

Il y avait cette crainte quand la sodomie était illégale. 

• Et ainsi si on avait réglé le problème de viol conjugal, le problème ne se serait pas posé ? 

Effectivement si le viol conjugal avait été criminalisé avec la même définition du viol, le problème aurait été résolu. Qu'est-ce qui a empêché que l'on ajoute un paragraphe sur le viol conjugal ? 

• Mais quel est votre opinion par rapport au débat moral sur la sodomie ? 

Je respecte les droits des personnes et je pense que très rapidement il faudrait amender la Constitution pour inclure la liberté de l'orientation sexuelle. 

• Donc vous n'avez pas de problème avec la dépénalisation de la sodomieNon mais je ne pense pas qu'on aurait dû le faire de manière aussi drastique. Est-ce qu'un jeune homme de 16 ans peut savoir qu'il préfère les hommes ? 

Dans les pays avancés, l'âge de consentement est de 18, 21 ans mais cela a été graduel. 

• Mais si l'âge de consentement pour le sexe traditionnel est de 16 ans, n'est-ce pas normal que cela soit étendu à la sodomie ? 

Je pense que c'est effrayant qu'une personne puisse sodomiser un jeune de 16 ans avec son consentement et que ce jeune de 16 ans puisse aussi sodomiser quelqu'un d'autre avec son consentement. Et en plus, je pense que c'est en violation avec la Convention des droits des enfants puisque la définition d'un mineur est un enfant de moins de 18 ans. La définition de rapports sexuels concerne les relations hétérosexuelles. Et je ne comprends pas le silence de l’Ombudsperson children sur cette affaire. 

• Et que pensez-vous de la clause qui punit une fausse déclaration contre une personne pour viol ? 

L'article 23 aura un effet dévastateur sur le nombre de cas de viols qui sera rapporté. À chaque fois qu'une victime de viol viendra me voir, je devrai la mettre en garde contre cet article. Parce que si on n'arrive pas à prouver qu'il y a eu viol, la victime sera poursuivie pour fausse déclaration et sera mise en prison pour dix ans ! C'est une façon de dissuader les victimes de viol d'aller à la police ! Déjà qu'il y a ce traumatisme lié au procès - qui fait que les viols ne sont pas tous rapportés et le taux de condamnation qui n'est pas très élevé, maintenant on y ajoute cette épée de Damoclès de l'article 23. 

• Pourquoi le taux de condamnation n'est-il pas élevé ? 

Parce qu'il est très difficile de prouver un viol - il faut que ça soit beyond reasonable doubt. Cela explique pourquoi les magistrats condamnent très rarement les violeurs à de fortes sentences parce qu'ils pensent toujours à l'éventualité qu'ils ont fait une erreur. 

• Ah bon... 

Mais bien sûr ! Je le sais, j'ai moi-même été magistrate. Il est très rare d'avoir une affaire de viol où le rapport de l'autopsie vient démontrer sans aucun doute possible qu'il y a eu viol. Et il faut aussi avoir la corroboration dans un cas de viol. Mais très souvent cela se passe sans témoin alors comment faire pour avoir cette corroboration ? 

• Comment cela se passe-til ailleurs pour prouver qu'il a bien eu viol ? 

Voilà le problème de ce projet de loi. On a copié l'article 23 de la législation anglaise mais on n'a pas copié les changements apportés au Criminal Evidence Act où par exemple on n'a pas besoin de la corroboration, où on n'a pas le droit de contre-interroger la victime sur son passé sexuel. 

• Que pensez-vous de ces sentences plus sévères de 45 et de 60 ans ?

Je trouve que c'est ridicule. Aucun magistrat n'imposera cette sentence alors qu'ils ont l'habitude de donner deux ans. Et en sus de cela, ces magistrats souffrent d'un manque d'expérience aussi bien que d'un manque de formation. 

• Êtes-vous en train de décrire un projet de loi bâclé. Qu'est-ce qui explique cela ? 

Je crois que Yexplanatory mémorandum parle de luimême. Cette note n'a pas été copiée contrairement à la loi elle-même et voyez ce qu'on a écrit pour définir la loi : «the object of the bill is to provide for further and better provision for sexual offences» et c'est la toute première ligne.

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Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a ravivé le débat autour de la décriminalisation de la sodomie à Maurice. Dans la 69e édition de sa Newsletter, le DPP questionne la constitutionalité de l’article 250, qui sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants. Retour sur un débat qui dure depuis une décennie.

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