Assemblée nationale: nouveaux critères pour l’extradition des suspects

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Les députés débâteront sur plusieurs projets de lois ce mardi 16 mai.

  Les députés débattront sur plusieurs projets de loi ce mardi 16 mai.   

Pas de Private Notice Question (PNQ) au Parlement ce mardi 16 mai. La séance du jour est réservée aux débats autour de plusieurs projets de loi.

L’Extradition Bill sera en première lecture à l’Assemblée. Selon un proche du gouvernement, cette loi établira de nouveaux paramètres pour l’extradition des suspects. Cela, vers des pays avec lesquels Maurice a des accords et même ceux qui ne sont pas membres du Commonwealth.

Ce projet de loi fait également provision pour extrader des suspects vers Maurice et leur assure certaines protections. Elle évoque aussi des actes liés au terrorisme et aux crimes financiers. Toutefois, certaines conditions devront être respectées.

Avant qu’un suspect soit extradé, le gouvernement mauricien devra prendre en considération la nature du crime qui lui est reproché. Si c’est une affaire politique, le bureau de l’Attorney General sera en droit de rejeter la demande. Il en sera de même si la personne incriminée risque de ne pas bénéficier d’un procès équitable.

Cependant, pour arrêter un suspect sur lequel pèse une demande d’extradition, le bureau de l’Attorney General devra solliciter l’aide d’un magistrat aussitôt que tous les documents réclamés lui soient parvenus. En dépit d’une arrestation, un suspect pourra également solliciter la Cour suprême.

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Pas d’expulsion, ni de walk-out, ni encore de brouhaha lors de cette séance du mardi 16 mai. Effectivement, après plusieurs séances mouvementées au sein de l’Hémicycle, celle de ce mardi 16 mai a été plutôt tranquille. Sauf l’annonce majeure de la date de la présentation du Budget 2017-2018, prévue le 8 juin. Retour sur les travaux parlementaires de ce mardi 16 mai.

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