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Assemblée nationale: nouveaux critères pour l’extradition des suspects

16 mai 2017, 08:05

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Assemblée nationale: nouveaux critères pour l’extradition des suspects

 

Pas de Private Notice Question (PNQ) au Parlement ce mardi 16 mai. La séance du jour est réservée aux débats autour de plusieurs projets de loi.

L’Extradition Bill sera en première lecture à l’Assemblée. Selon un proche du gouvernement, cette loi établira de nouveaux paramètres pour l’extradition des suspects. Cela, vers des pays avec lesquels Maurice a des accords et même ceux qui ne sont pas membres du Commonwealth.

Ce projet de loi fait également provision pour extrader des suspects vers Maurice et leur assure certaines protections. Elle évoque aussi des actes liés au terrorisme et aux crimes financiers. Toutefois, certaines conditions devront être respectées.

Avant qu’un suspect soit extradé, le gouvernement mauricien devra prendre en considération la nature du crime qui lui est reproché. Si c’est une affaire politique, le bureau de l’Attorney General sera en droit de rejeter la demande. Il en sera de même si la personne incriminée risque de ne pas bénéficier d’un procès équitable.

Cependant, pour arrêter un suspect sur lequel pèse une demande d’extradition, le bureau de l’Attorney General devra solliciter l’aide d’un magistrat aussitôt que tous les documents réclamés lui soient parvenus. En dépit d’une arrestation, un suspect pourra également solliciter la Cour suprême.