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[Document] La Cour suprême refuse le «gagging order» que voulait Lutchmeenaraidoo contre «l’express»

6 avril 2017, 21:55

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[Document] La Cour suprême refuse le «gagging order» que voulait Lutchmeenaraidoo contre «l’express»

L’article publié dans l’express du jeudi 6 avril 2017, intitulé «Euroloan : le grand cover-up ?», signé de notre confrère Axcel Chenney, continue de faire des remous. Cela, surtout à cause des documents exclusifs révélés par l’express. Et c’est ainsi que l’ancien ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, a voulu faire servir un gagging order, sous forme d’un ordre intérimaire, en vue d’empêcher l’express de publier des documents relatifs à cette affaire. Cela dès le vendredi 7 avril. Mais la juge Nirmala Devat, siégeant en Cour suprême, a rejeté cette demande, en n’accordant pas l’injonction voulue.

C’est le Senior Attorney Narendra Appa Jala qui signe le «Proecipe», daté du jeudi 6 avril 2017, demandant à la Cour suprême d’intervenir contre le directeur général de La Sentinelle, contre le directeur des publications, contre l’imprimerie du groupe et contre le groupe La Sentinelle lui-même, afin d’empêcher toute future publication de documents concernant le prêt de 1,1 million d’euros accordé par la State Bank of Mauritius (SBM, citée comme codéfendeur) à Vishnu Lutchmeenaraidoo.

C’est la juge Nirmala Devat qui a par la suite émis un ordre, rejetant la demande d’ordre intérimaire formulée par l’avoué Appa Jala. Et ordonnant par là même aux représentants du groupe La Sentinelle, et ceux de la SBM, de se présenter en Chambre, le lundi 10 avril, à 10h, afin de s’expliquer en profondeur à ce sujet.

Et, dans la foulée, la Cour suprême a aussi rejeté l’injonction provisoire que la SBM voulait, elle aussi, servir au groupe La Sentinelle, toujours dans l’affaire Euroloan. 

Retrouvez ci-dessous la demande du Senior Attorney Appa Jala et la réponse de la juge Nirmala Devat.

 

Fac-simile du document signé du Senior Attorney Narendra Appa Jala, demandant à la Cour suprême d’accorder... by L'express Maurice on Scribd

Fac-simile du document signé de la juge Nirmala Devat, en Cour suprême, refusant d’accorder le «gagging ord... by L'express Maurice on Scribd

Fac-simile du document signé de la juge Nirmala Devat, refusant l’ordre intérimaire de la SBM. by L'express Maurice on Scribd

Fac-simile du document signé de l’avoué Sivakumaren Mardemootoo, au nom de son client la SBM, demandant à l... by L'express Maurice on Scribd