Prosecution Commission Bill: le DPP dénonce «l’agenda caché de l’État»

 Le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell.

 Le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell.

Il passe à l’attaque. Dans le cadre du procès qu’il intente à l’État, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a affirmé que celui-ci a utilisé un mécanisme déguisé, à travers le Prosecution Commission Bill, pour diminuer son indépendance et ses pouvoirs en tant que DPP, tels que lui confère la Constitution. Il a, en ce sens, déposé une plainte amendée devant le Deputy Master and Registrar, Me Patrick Kam Sing, jeudi 16 février. L’affaire a été renvoyée au 16 mars.

Le DPP dit ne pas comprendre la manière hâtive avec laquelle l’État a voulu introduire le Prosecution Commission Bill. Selon lui, cela constitue une preuve au motif répréhensible du gouvernement et de son agenda caché pour contourner l’indépendance du DPP en vertu de l’article 72 de la Constitution.

Me Satyajit Boolell rappelle que la Mauritius Bar Association et la Law Society sont montées au créneau et ont rejeté à l’unanimité le Prosecution Commission Bill. Le gouvernement a été contraint de retirer ce projet de loi de l’Assemblée nationale, dit-il. Pour lui, le Prosecution Commission Bill est anticonstitutionnel.

Allégations de Rutnah

Le DPP demande à la Cour suprême de déclarer nulle et non avenue la décision de l’État de placer son bureau sous la tutelle de l’Attorney General. Pour justifier sa demande, il a cité des allégations faites par le député Ravi Rutnah dans la presse selon laquelle  l’introduction du Prosecution Commission Bill vise à revoir ses décisions par rapport à certaines charges rayées contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam.

Me Satyajit Boolell a retenu les services de Me Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Me Hervé Duval, Senior Counsel, Me Vimalen Reddi, Me Noureddine Ahmine et Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.

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