Condamnation pour refus d’alcotest: un jugement renversé

Avec le soutien de
La décision a été renversée le 7 février en Cour suprême.

La décision a été renversée le 7 février en Cour suprême.

Il avait écopé de deux amendes de Rs 5 000 et Rs 13 000. Raison: il était en état  d’ivresse alors qu’il se trouvait dans un véhicule en stationnement et avait refusé de se soumettre à un alcotest et à un test d’urine, contrevenant ainsi à l’article 124 (1) (b) (4) (5) du Road Traffic Act. Le permis de conduire de Sanjay Panchaye avait été annulé pendant une période de 12 mois, mais cette décision vient d’être renversée.

Le jugement avait initialement été rendu par la cour intermédiaire mais les hommes de loi de Sanjay Panchaye, Mes Neelkanth Dulloo et Kaviraj Bokhoree, ont interjeté appel devant la Cour suprême. Ils ont soutenu qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que leur client a été prévenu des charges retenues contre lui. Le Police Constable Sauroo avait déposé en Cour pour dire qu’il avait informé l’accusé des charges. Mais les hommes de loi ont avancé que le témoin n’était pas convaincant.

Sanjay Panchaye avait été interpellé sur un parking alors qu’il se trouvait dans un camion. Il avait une bouteille de vin à la main mais avait refusé de se soumettre à un alcotest étant donné, disait-il, qu’il ne conduisait pas.

Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont renversé le jugement le 7 février. «Upon a reading of the caution on record, we note that the aspect of the refusal being used as “prima facie” evidence that “at the material time the proportion of alcohol in his blood exceed the prescribed limits” was not conveyed to the appellant with respect to Count II.» Le permis de conduire de Sanjay Panchaye lui sera restitué. 

Publicité
Publicité
Soutenez lexpress.mu

Pendant cette période post-confinement et en attendant que les nuages économiques associés au Covid-19 se dissipent, profitez de l’express, Business Mag, Weekly, 5-Plus Dimanche, de tous vos magazines préférés et de plus de 50 titres de la presse Française, Afrique et Ocean indien sur KIOSK.LASENTINELLE.MU.

Bonne lecture,

Protégez vous, restez chez vous !

Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
Suivez le meilleur de
l'actualité à l'île Maurice

Inscrivez-vous à la newsletter pour le meilleur de l'info

OK
Pour prévenir tout abus, nous exigeons que vous confirmiez votre abonnement

Plus tardNe plus afficher

x