Me Yousuf Mohamed: «J’espère qu’il n’y aura pas d’ingérence politique cette fois-ci»

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Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, nous fournit des éclaircissements sur les lois concernant les convocations devant les commissions. Il nous explique ce que risquent ceux qui refusent de s’y présenter ou qui cachent des preuves qui pourraient faire avancer l’enquête sur la drogue.

Quel est le rôle de la commission d’enquête sur la drogue?

La commission ne peut procéder à une arrestation. Son rôle est d’écouter la personne convoquée, de réunir des témoignages et des preuves. Mais elle peut mener une enquête sur la connexion entre la personne convoquée et un autre individu, que ce soit un avocat, un avoué ou un garde-chiourme, si elle a les terms of reference nécessaires. Une fois l’enquête bouclée, la commission envoie un rapport à la présidence de la République. Et c’est là que des actions légales peuvent être entamées.

Il nous revient que certains avocats proches du MSM figurent sur la liste de ceux qui seront convoqués devant la commission. Pensez-vous qu’il peut y avoir ingérence politique?

J’espère vraiment qu’il n’y aura pas d’ingérence politique! N’oublions pas que deux rapports ont déjà disparu, dont celui de la commission d’enquête sur les courses hippiques. Alors j’espère que celui sur la drogue ne connaîtra pas le même sort et qu’il y aura un suivi, avec des actions concrètes. J’espère que le Directeur des poursuites publiques fera le suivi.

La personne convoquée à la commission, peut-elle refuser de produire des documents, des relevés bancaires, entre autres?

Selon le Commissions of Inquiry Act, un individu qui refuse de se présenter à une séance ou qui quitte l’audience sans raison valable, ou alors refuse de produire des documents ou des preuves, est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 5 000 ou d'une peine d’emprisonnement. Et l’article 4 de la loi stipule que si une personne commet une infraction devant une commission qui enquête sur une situation d’importance capitale, elle est passible d’une amende de Rs 5 millions.

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Ce dossier a été réalisé par un collectif de journalistes de l'express. Pour des raisons de sécurité et d'opérabilité, et en fonction des autres papiers à venir, nous avons choisi de ne pas signer les articles.

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