Une trentaine d’avocats et d’avoués seront convoqués à la Commission d’enquête sur la drogue. Ils devront s’expliquer sur les nombreuses visites qu’ils auraient effectuées en prison, dont certaines à des barons de la drogue. Me Raouf Gulbul nous éclaire sur les procédures que les hommes de loi doivent suivre pour rencontrer des détenus.

A quelles procédures doit se soumettre un avocat pour pouvoir rendre visite à un prisonnier?
D’abord, je tiens à faire ressortir que ce sont des détenus à qui on a refusé la liberté conditionnelle ou qui doivent faire face à un procès qui font appel à un homme de loi. Pour préparer le dossier, l’avocat, dont les services ont été retenus par le détenu, va lui rendre visite. Il est donc tout à fait légitime qu’un avocat rencontre son client en prison, afin de s’enquérir des instructions de son client avant de débattre de l’affaire.

Un avocat ne peut rendre visite à un prisonnier sans raison valable. A titre d’exemple, si l’appel d’un jugement a été rejeté, l’avocat peut faire une pétition de pourvoi en grâce ou écrire à la Commission des droits de l’homme, si le prisonnier déclare que l’une de ses conditions n’est pas respectée. Tout cela justifie la présence d’un membre du barreau en prison.

Et quelles sont les procédures?
Il y a toute une procédure à respecter. Une fois en prison, l’avocat dans l’exercice de ses fonctions sera soumis à une fouille corporelle de même que le prisonnier. De cette façon, l’on assure qu’il n’y a ni transmission matérielle ni contact physique entre les deux protagonistes. Le membre du barreau doit présenter sa barrister card et remplir une fiche, dans laquelle il doit mentionner la raison de sa visite. L’avocat doit également stipuler le nom de son client et fournir des détails sur le procès auquel le détenu fait face. Par la suite, c’est un haut-gradé de la prison qui lui autorisera l’accès à la barrister’s room.

Une fois seul avec le client, l’avocat s’entretiendra avec le détenu à travers une paroi vitrée. La prison a un visitor’s book où les heures d’arrivée et de sortie sont inscrites mais cela n’est pas toujours égal à la durée de la visite parce que l’avocat doit souvent patienter un bon moment avant de voir son client.

Y a-t-il eu une occasion où un membre de la profession légale a rendu visite à un prisonnier sans pour autant le représenter?
Oui, mais ce n’est éthiquement pas correct si ses services n’ont pas été retenus pour défendre le prisonnier. Dans cette foulée, je tiens à faire ressortir qu’entre 2005 et 2007, à la suite de ma réclamation de contrer la mandatory sentence de 45 ans, les services de plusieurs avocats ont été retenus par ces prisonniers afin de procéder à la révision de leur sentence. Cela explique la visite continuelle de ces avocats.

Vous avez dit qu’il y a un «visitor’s book» à travers lequel il est cependant impossible de savoir la durée de l’entretien. Pensez-vous que ce système doit changer?
Ce serait peut-être dans l’intérêt de tous de noter la durée spécifique des entretiens.

La secrétaire parlementaire privée Roubina Jadoo-Jaunbocus est dans le collimateur d’une enquête. Elle aurait effectué de nombreuses visites à des trafiquants de drogue incarcérés… Quelle est votre réaction?
Je vous le redis, si une personne dans l’exercice de sa profession, en tant que membre du barreau, effectue ce genre de visite, elle en a tout à fait le droit. Or, si madame Jadoo a fait cela lorsque ses services ont été retenus en tant qu’avocate, cela ne constitue pas une violation d’éthique.