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Bagatelle Dam: une firme chinoise perd son procès contre l’État

13 janvier 2017, 10:00

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Bagatelle Dam: une firme chinoise perd son procès contre l’État

Elle avait réclamé des dommages de Rs 138 194 228 à l’État et au ministère de l’Énergie et des Services publics. Mais la China International Water and Electrical Corporation a été déboutée par la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en cour commerciale, le jeudi 12 janvier.

Citant la Public Officers’ Protection Act, la juge a fait ressortir que la compagnie chinoise n’avait pas donné aux défendeurs un mois de préavis avant de déposer sa plainte de réclamation devant la Cour suprême. La China International Water and Electrical Corporation a décroché, le 21 septembre 2011, un contrat de l’État et du ministère de l’Énergie et des Services publics pour la construction du Bagatelle Dam.

Les dommages qu’elle a demandés représentent le remboursement des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements qu’elle avait importés et payés. Elle devait indiquer avoir réclamé amicalement le remboursement. Sans succès.

Cette compagnie chinoise a, le 16 juillet 2014, initié une action en référé pour la nomination d’un arbitre afin de régler ce litige. Après une objection de Me Gheeresha Tupsy-Sonoo, Assistant Solicitor General, la compagnie chinoise a abandonné cette voie légale. Et elle a déposé une réclamation en cour le 10 février 2015. Toutefois, elle n’a pas respecté le préavis d’un mois, ce qui a mené au rejet de sa plainte.