Prosecution Commission Bill: MMM et PTr envisagent des actions communes

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Paul Bérenger et Navin Ramgoolam à Clarisse House en 2014, à l’époque de l’alliance PTr-MMM.

Paul Bérenger et Navin Ramgoolam, à Clarisse House, en 2014, à l’époque de l’alliance PTr-MMM.

Les deux principaux partis de l’opposition sont sur le point de trouver un terrain d’entente car leurs griefs contre le projet d’instituer une Prosecution Commission sont similaires. Le MMM et le PTr ne remettent pas en question le fait que le Directeur des poursuites publiques (DPP) doit rendre des comptes, mais la création d’une instance qui, selon eux, fera office d’un second DPP, est dangereuse. Si Shakeel Mohamed parle de simplifier les procédures pour les Judicial Reviews, Paul Bérenger, lui, évoque les pays où la fonction du DPP est collégiale.

Shakeel Mohamed a fait savoir que le Parti travailliste (PTr) est sur la même longueur d’onde que le Mouvement militant mauricien (MMM) sur cette question. Paul Bérenger a aussi fait une déclaration en ce sens, annonçant l’imminence des actions communes avec les autres partis de l’opposition. Il semblerait que d’ici la semaine prochaine, un accord sera trouvé entre les deux partis pour contrer le Prosecution Commission Bill.

Le leader mauve et Shakeel Mohamed ont tous deux indiqué que la question d’un front commun sera abordée lors des réunions du bureau politique des partis respectifs, lundi. À partir de là, des mesures concrètes seront identifiées. D’ores et déjà, le leader de l’opposition a laissé entendre que ces initiatives seront judiciaires ou symboliques. Le chef de file du PTr a, quant à lui, annoncé des actions pour cette semaine sans donner plus de détails.

Cependant, l’opposition compte aussi des députés indépendants. Que pensent-ils de la future Prosecution Commission ? RaffickSorefan se dit complètement d’accord avec le projet dans sa forme actuelle. Danielle Selvon, quant à elle, affirme qu’elle sait déjà ce qu’elle votera, sans aller plus loin. ZouberrJoomaye, pour sa part, prend toujours connaissance du projet de loi. Le Mouvement patriotique refuse de se prononcer pour l’instant –il fera connaître sa position lundi–, alors que Joe Lesjongard et KaviRamano restent injoignables. Rien n’indique si ces parlementaires rejoindront le mouvement commun de l’opposition.

De son côté, le parti d’opposition extraparlementaire RezistansekAlternativ ne se joindra pas à une éventuelle plateforme anti Prosecution Commission. Lors d’une conférence de presse, AshokSubron, son porte-parole, s’est attardé sur le danger d’une telle institution. Selon lui, c’est l’annonce d’un chaos avec deux systèmes judiciaires et deux DPP qui fonctionneront en parallèle. Mais il a tenu à préciser que RezistansekAlternativ ne se joindra pas au mouvement de l’opposition. Il prévoit une manifestation au mois de janvier contre les dérives du gouvernement.

Jack Bizlall de son côté, est d’un avis différent. «Paul Bérenger a le droit, en tant que leader de l’opposition, de faire un appel aux partis représentés au Parlement de se réunir. Après le manque de résistance face à la nomination du Chairman de la Financial Intelligence Unit et la mascarade du comité disciplinaire à Air Mauritius, il est temps que l’opposition s’unisse», a-t-il déclaré, avant d’ajouter que les syndicats doivent se montrer solidaires de ce mouvement de protestation contre le Prosecution Commission Bill.

La contestation des pouvoirs du DPP remonte à plusieurs années

Les débats autour des pouvoirs et de l’indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP) ne datent pas d’hier. Il ressort de la déclaration faite par le Premier ministre au Parlement, mercredi dernier, que le sujet avait été abordé par le gouvernement en 2003. En novembre de cette annéelà, les pouvoirs du DPP avaient été remis en question après qu’il eut ordonné l’abandon des poursuites à l’égard du leader du Hizbullah, Cehl Meeah. Celui-ci était accusé d’être impliqué dans la fusillade qui avait abouti à la mort de trois agents du PTr durant la campagne des élections municipales en 1996. Le DPP d’alors, AbdurrafeekHamuth, avait déclaré un non-lieu dans les neuf accusations provisoires pesant sur Cehl Meeah. Plusieurs membres du gouvernement MSM/MMM avaient alors critiqué la décision du DPP. Le PTr était aussi en faveur d’une révision constitutionnelle afin de redéfinir le rôle du DPP.

En août 2004, le Conseil des ministres avait institué un comité composé, entre autres, du chef du gouvernement, Paul Bérenger, du Senior Counsel Ivan Collendavelloo et du Solicitor General DhirenDaby pour revoir les pouvoirs du DPP. Toutefois les propositions faites avaient été rejetées par le gouvernement d’alors. En 2006, le jugement du Privy Council dans l’affaire Mohit contre le DPP était venu changer la donne. Les Law Lords avaient conclu que Raju Mohit avait le droit de faire une demande de révision judiciaire d’une décision du DPP. Ainsi, les décisions de ce dernier peuvent désormais être sujettes à des Judicial Reviews. En juin 2015, le Dr Krishan Malhotra avait contesté la décision du DPP de ne pas faire appel de la sentence imposée à ses deux agresseurs, Neerunjun Ramdin et Kissun Kumar Hazareesingh. Son avocat Me KailashTrilochun s’était basé sur le jugement du Privy Council dans l’affaire Mohit contre le DPP pour soutenir sa demande. Toutefois la requête du gendre de sir AneroodJugnauth fut rejetée en Cour suprême, le 15 juillet.

Comment fonctionne le bureau du DPP à l’étranger

Quelle est la relation entre le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l’Attorney General dans d’autres pays. Nous vous présentons ci-après ce que prévoit la législation y relative au Canada, en Australie et en Irlande.

Au Canada, l’article 13 de la Director of Public Prosecutions Act (DPP Act) stipule que le DPP a le devoir d’informer l’Attorney General de toute poursuite ou intervention envisagée, et soulève d’importantes questions d’intérêt général. S’appuyant sur les informations obtenues du DPP, l’Attorney General peut décider d’intervenir dans les procédures ou prendre en charge une poursuite. L’article 14 de la DPP Act donne à l’Attorney General le pouvoir, après avoir notifié le DPP, d’intervenir sur les procédures en première instance ou en appel, et qui, selon lui, relèvent de l’intérêt public. Il peut aussi intervenir dans les poursuites intentées par le DPP s’il propose un point de vue différent de celui-ci sur l’affaire. Mais dans la pratique, de telles interventions sont rares.

En Australie, en vertu de la DPP Act, le Federal Attorney General peut donner des instructions au DPP sur des procès en cours. Les instructions doivent être données par écrit, après discussion, pour ensuite être entérinées au Parlement et publiées dans la Government Gazette. Quant au bureau du DPP, il opère indépendamment du gouvernement. C’est l’Attorney General qui détient les pouvoirs pour intenter des poursuites. Il les délègue au DPP.

En Irlande l’indépendance du Directeur des poursuites publiques est capitale. La Prosecution of Offences Act stipule que le DPP sera indépendant dans ses fonctions. L’article 6 assure au DPP, ainsi qu’à d’autres officiers de son bureau, une indépendance totale. En vertu de cet article, ces derniers sont dans l’obligation de refuser d’entretenir une «communication or representation» si cela constitue une interférence inappropriée dans l’exercice de leurs fonctions. L’une des fonctions principales du DPP est d’engager ou non des poursuites dans des affaires criminelles. Jusqu’à présent, l’approche adoptée en Irlande avant et après la création du Bureau du Directeur des poursuites publiques, en 1974, a été de s’abstenir de motiver sa décision de ne pas intenter des poursuites. Cependant il peut faire part de ses motivations en privé, aux autorités chargées de l’enquête.

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