Le Prosecution Commission bill voté avant la fin de l’année

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Le Prosecution Commission sera présenté dès ce mardi et voté avant la fin de l’année.

Le Prosecution Commission sera présenté dès ce mardi et voté avant la fin de l’année.

Cette semaine, l’Alliance Lepep a dû affronter un déferlement de critiques pour son intention de placer le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sous une commission qui serait capable de lui faire revoir ses décisions. Le gouvernement a pris note de toutes les critiques et elle prépare sa riposte qu’elle donnera à l’Assemblée nationale.

Empiètement de l’exécutif sur le judiciaire

C’est une des critiques les plus récurrentes. Mais les membres du comité ministériel ont fait le dos rond pour laisser passer l’orage. Pour eux, le DPP n’est pas un membre du judiciaire. Pour preuve, son rôle dans la Constitution est défini dans le chapitre 6, la partie consacrée à l’exécutif, comme les ministres et comme le leader de l’opposition. Le chapitre, le judiciaire (the judicature en anglais), ne commence qu’au chapitre 7.

Rétroactivité 

Dans le texte rendu public vendredi 16 décembre, on découvre que la Prosecution Commission pourra demander au DPP de revoir ses décisions prises depuis ces derniers 36 mois. Pour justifier la rétroactivité, le gouvernement invoque l’article 46 (4) de la Constitution. Celle-ci ne stipule que le Parlement «may make laws with retrospective effect». Sauf que jusqu’ici, personne n’a pu nous éclairer sur ces 36 mois. Pourquoi pas 12 ? Pourquoi pas 48 ?

Objectif : sauver le fils Jugnauth ! 

C’est un des arguments-phares des anti-Prosecution Commission. Le gouvernement veut empêcher au DPP de poursuivre son appel du jugement acquittant Pravind Jugnauth. Mais le gouvernement soutient qu’un article de cette loi exclut cette possibilité. Le texte empêche à la commission de demander au DPP de changer ses décisions relatives aux appels qui sont déjà en cours!

Une des propositions de 2003 selon lesquelles l’Attorney General allait
lui-même donner des directives au DPP.

D’autres solutions sont possibles 

Sir Anerood Jugnauth en a donné un aperçu dans sa réponse à la PNQ du leader de l’opposition mercredi. Le Premier ministre a affirmé que mitiger les pouvoirs du DPP était déjà dans les intentions de Paul Bérenger en 2003. À l’époque, c’est l’Attorney General lui-même qui allait donner des directives au DPP. Aujourd’hui, Lepep se targue d’avoir recours à une commission dont les membres seront nommés par la Judicial and Legal Services Commission.

Sauf que, dans une déclaration à l’express vendredi soir, Paul Bérenger a expliqué que ces propositions ne sont pas les siennes. «C’est moi qui les ai rejetées.» Ensuite, explique-t-il, «il y a eu le jugement Mohit en 2006, où le Privy Council a démontré que toute décision du DPP est contestable via une Judicial Review».

La bombe que réserve SAJ à Satyajit Boolell 

Le 23 septembre 2004, Paul Bérenger préside une réunion sur la révision des pouvoirs du DPP. Sir Anerood Jugnauth a effleuré le sujet lors de la PNQ de mercredi dernier. Satyajit Boolell était alors Parliamentary Counsel et il participait à cette réunion. Il se chuchote que le Premier ministre détient des «minutes of proceedings» de cette réunion qu’il compte les utiliser «en temps et lieu».

Le bar council se reunit

Une réunion urgente a été convoquée lundi prochain pour évoquer le Prosecution Commission Bill, indique Yahia Nazroo, secrétaire du Bar Council. Le Bar Counil communiquera par la suite sa position sur ce projet de loi.

Action commune pour contester la prosecution commission ? 

Maintenant que le gouvernement va de l’avant avec le projet de loi pour la création d’une «Prosecution Commission», pourra-t-on voir une action commune par les deux principaux partis de l’opposition ? Du côté du Parti travailliste, un des dirigeants affirme que vu la situation, il se pourrait qu’il y ait une plateforme commune qui regroupe le PTr, le MMM, la société civile et les Mauriciens qui se sentent concernés par ce projet de loi. Au MMM cependant, l’on affirme qu’aucune décision en ce sens n’a été prise.


Mode de nomination

Qui nommera le Chairman de la Prosecution Commission et ses deux commissaires ? Selon le projet de loi, c’est la Judicial and Legal Service Commission qui doit faire ses recommandations à la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Elle dispose de 90 jours pour aviser la Présidence. Si ce délai est arrivé à échéance et qu’aucune suggestion n’a été faite, un comité mené par la présidente et comprenant le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, nommera les trois commissaires.

Aucune mention n’est faite dans le projet de loi sur les qualifications des membres de cette commission. Mais l’avocat Raouf Gulbul, également proche de l’hôtel du gouvernement, affirme que ce seront des anciens juges.

Le mandat de ces commissaires ne dépassera pas cinq ans. Selon le communiqué émis par le bureau de l’Attorney General, ce critère est important pour que les commissaires ne se sentent pas obligés de «se faire bien voir par le gouvernement » au moment du renouvellement de leur contrat.

Par ailleurs, les trois membres de la Prosecution Commission auront droit au même «security of tenure» que les juges de la Cour suprême. «Ils ne pourront pas être révoqués à moins qu’ils ne commettent une faute. Et encore, ce sera un tribunal composé de juges du Commonwealth qui décidera de leur sort», explique Raouf Gulbul.

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