Prosecution Commission: des Senior Counsels montent au créneau

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Quel sera le pouvoir de cette Prosecution Commission sur le DPP ? Quel recours aura ce dernier ? Le débat fait rage du côté des Senior Counsels...

Alors que le Conseil des ministres se penche aujourd’hui sur la création d’une Prosecution Commission, des Senior Counsels (SC) évoquent déjà les recours possibles contre ce projet de loi visant le Directeur des poursuites publiques (DPP). Et les pouvoirs de cette Commission sur ce dernier.

«Si le DPP estime qu’il y a ‘sufficient interest’ pour dire que ses droits sont transgressés, en vertu de l’article 17 de la Constitution, il peut contester ce projet de loi, devant la Cour suprême», soutient Me Antoine Domingue (SC). L’homme de loi, explique que le DPP peut interjeter appel devant cette instance suprême pour toute décision de la Commission. Selon lui, il pourra même évoquer la question de démocratie pour appuyer sa plainte.

«Rien n’empêche au DPP de saisir la Cour suprême si jamais il est désavoué par cette commission, qui contesterait ses décisions sur une radiation de charges ou des poursuites entamées contre une personne», confirme Me Yousuf Mohamed (SC). «Il ne faut pas oublier que l’instance d’appel existe toujours et il peut contester la constitutionalité de ce texte de loi. Au cas où la Cour suprême rejette sa demande, il peut saisir le conseil privé de l’Angleterre», poursuit l’homme de loi.

«Pas facile de faire appel»

Un autre avocat, ayant requis l’anonymat, est d’avis que le DPP peut faire une demande de révision judiciaire si la Commission, qui sera composée de trois anciens juges, objecte à ses décisions. «Mais tout porte à croire que ce ne sera pas facile d’interjeter appel facilement», confie l’homme de loi.

C’est «l’anarchie totale» que de vouloir instituer cette commission, soutient de son côté, Me Gavin Glover (SC). «C’est inacceptable pour la démocratie et ils sont en train de s'ingérer dans le principe de séparation de pouvoirs.» L’avocat évoque également un dilemme : «Supposons que Me Satyajit Boolell veut poursuivre un suspect et que la Commission ne le veut pas, qu’est-ce qui va se passer ? Le DPP peut aller devant la Cour suprême, réclamant une révision judiciaire. Mais, cela peut prendre deux ou trois ans. Le sort du suspect reste en suspens et lorsqu’une dé cision est prise, il peut évoquer abus de procédures.» Il va plus loin, en demandant si la Commission pourra le forcer à poursuivre une personne. «Comment vont-ils forcer le DPP à poursuivre une personne ? S’il n’adhère pas à leur décision, est-ce que la Commission peut l’obliger à faire face à un comité disciplinaire ?»

Rishi Pursem : «Il faut un débat avec la profession légale avant d’aller de l’avant avec cette commission»

Un sujet qui fait débat : la création d’une Prosecution Commission. Est-ce nécessaire selon vous ?

Il y a eu un jugement du Privy Council dans l’affaire Mohit contre le DPP. L’instance a déclaré que les décisions du DPP sont contestables à la Cour suprême par le biais d’une Judicial Review. Le gouvernement parle d’une commission. Il faut connaître les pouvoirs conférés à celle-ci. Est-ce que la Prosecution Commission sera créée pour que le DPP s’explique sur ses décisions ou est-ce pour revoir ses décisions ?

Il me semble que le gouvernement ira de l’avant avec les amendements sans un débat au sein de la profession légale. Mais il nous faut un débat. J’ai entendu dire que des anciens juges siégeront sur cette commission. Or, ils ne sont pas forcément aptes à prendre des décisions, d’autant plus que plusieurs d’entre eux n’ont jamais fait partie du parquet. De plus, si jamais cette commission décide de revoir une décision du DPP pour envoyer une affaire en cour, qui sera le représentant de la poursuite ?

Il existe pourtant un mécanisme au sein du bureau du DPP pour prendre ces décisions. Pourquoi donc cette commission ?

 Quand j’étais au parquet, le DPP consultait ses officiers pour prendre ses décisions. Si quelqu’un pensait qu’il y avait matière à entamer des poursuites mais que les autres étaient contre, le DPP donnait le dossier à celui qui était pour la poursuite afin que ce dernier puisse expliquer ses points en cour.

Il semble, pour beaucoup, que cette Prosecution Commission sera créée pour contrôler le DPP. Est-ce votre avis ?

C’est une impression. D’autant plus que cela a été annoncé pendant un contexte politique précis. Il n’y a pas de mal à parler d’une Prosecution Commission, mais il faut qu’il y ait un débat avec la profession légale

Les amendements au PoTA sont tout autant contestés. Quelle est votre opinion sur le projet de loi ?

Si l’on donne ce pouvoir à la police, il faudra impérativement un garde-fou. Il faut que celle-ci soit sous le contrôle de la magistrature ou du judiciaire. C’est dommage qu’il y a eu, dans le passé, un cas où un individu a été arrêté et détenu, sans qu’il n’y ait de raison suffisante pour le poursuivre.

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