Prosecution Commission: à la poursuite du Directeur des poursuites publiques

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Coupures de presse de l’époque à laquelle fait référence le Premier ministre dans sa PNQ.

Coupures de presse de l’époque auxquelles fait référence le Premier ministre dans sa PNQ.

Plus d’une dizaine de juges de la Cour suprême ont pris leur retraite et pourront figurer sur la liste des trois ex-juges qui seront nommés au sein de la «Prosecution Commission».

La liste des anciens juges

Sir Victor Glover : ex-chef juge de 1988 à 1994

Ariranga Pillay : ex-chef juge de 1996 à 13 juin 2007 et a été juge en 1987


 

Shaheda Peeroo : juge de mai 1996 à août 2016

Bushan Domah : juge jusqu’à 2014

Premila Balgobin : juge retraitée en 2012

Vidya Narayen : ancienne juge

Abdullah Malleck Goolam Ahmed : ancien juge ayant pris sa retraite dans les années 90. Il avait présidé le Medical Disciplinary Tribunal institué en 2001.

Rampersad Proag : juge de la Cour suprême jusqu’en 1994, il avait ensuite été appelé à présider le tribunal anti-corruption.

Jocelyn Forget : ancien chef juge, ayant pris sa retraite en 1995

Vinod Boolell : promu au rang de juge en 1988, il a exercé en tant que juge de l’United Nation’s Mission au Kosovo de 2002 à 2009. De 2009 à ce jour, il est un des juges siégeant au Dispute Tribunal de l’Organisation des nations unies.

Bernard Sik Yuen : il avait accédé au poste de juge en 1989, y restant jusqu’en 1995 avant d’être promu Senior Puisne Judge en juillet 1995. Il a par la suite été chef juge d’août 2007 à janvier 2014.


 

Dheerujall Seetulsing : cet ancien avocat du Parquet (1974-1984) a aussi agi en tant que Head of Department de la faculté de droit de l’université de Maurice. Il a été Solicitor General de 1994 à 1998, avant d’exercer comme juge de 1998 à 2001.

Paul Lam Shang Leen : juge jusqu’à sa retraite, en juillet 2015, il a notamment présidé la division commerciale de la Cour suprême. Il a aussi agi en tant que juge aux assises de 1984 à 2007.



 

Pouvoirs redéfinis:  des parlementaires peu bavards autour du contexte de 2003

Coupures de presse de l’époque à laquelle fait référence le Premier ministre dans sa PNQ. by L'express Maurice on Scribd


Dans sa réponse à la Private Notice Question du leader de l’opposition relative à la création d’une Prosecution Commission, le Premier ministre a rappelé que des propositions pour rendre le Directeur des poursuites publiques ( DPP) redevable de ses décisions avaient été discutées depuis 2003. Paul Bérenger était alors chef du gouvernement.

En effet, le 11 décembre 2003, le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, avait suggéré trois amendements à apporter à l’article 72 de la Constitution qui définit les fonctions du DPP. Une correspondance avait été adressée au secrétaire du Cabinet en ce sens.

Cependant, le gouvernement d’alors n’a pas mené à terme le projet. Quelle en est la raison ? L’express a essayé de le savoir. Mais il semblerait que la question embarrasse des parlementaires actuels et anciens. Amnésie pour les uns, omerta au téléphone pour les autres ! Ce sont là les réactions d’un certain nombre de membres de l’Assemblée nationale 13 ans auparavant.

Aucun de ceux sollicités ne se rappelle du déroulement des débats de l’époque à ce sujet. Parmi eux, Steeve Obeegadoo et Danielle (Dany) Perrier. Veda Baloomoody, pour sa part, s’en remettra à une déclaration ultérieurement.

«Je réagirai quand j’aurai lu le texte de loi»


 

Interrogé par l’express hier, le DPP, Satyajit Boolell (photo), a déclaré que pour l’instant, il ne veut pas faire de commentaires. Le DPP, qui est rentré au pays hier après quelques jours à Rodrigues, a ajouté qu’il préfère prendre connaissance du texte de loi, avant qu’il ne se prononce.

Ce n’est que demain, après que le cabinet aura pris connaissance de l’ébauche du projet de loi, que le public saura ce que propose la Prosecution Commission.

Complot allégué : Teeluckdharry soumet des documents contre le couple Boolell

Sanjeev Teeluckdharry était aux Casernes hier matin.

 

L’avocat parlementaire, Sanjeev Teeluckdharry, s’est rendu dans les locaux du Central Criminal Investigation Department(CCID) hier. Il a évoqué un complot allégué entre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Satyajit Boolell, son épouse Urmila Banymandhub- Boolell, et d’autres actionnaires dans l’affaire Sun Tan. Documents en main, le premier nommé a dressé un tableau de cette compagnie avant d’appuyer ses allégations.

En 1987, l’État avait octroyé deux arpents de Pas géométriques, à Palmar, à un bénéficiaire qui s’est allié avec un groupe hongkongais pour créer Sun Tan Hotels P.T.Y Ltd. Le bail s’étend sur une période de 20 ans, avec option de renouvellement sur un intervalle de dix ans, jusqu’en 2047. Entre-temps, la société faisant face à des soucis financiers pour un projet hôtelier, revend le terrain à une autre partie (another party). Des appartements sont construits sans l’aval du ministère du Logement et des terres.

Ce consortium se tourne alors vers de nouveaux actionnaires, dont l’épouse du DPP qui en fait partie. En 2009, Sun Tan informe le ministère du Logement et des terres qu’elle opte pour le renouvellement de l’Industrial Lease sur une période de 60 ans.

Pour Sanjeev Teeluckdharry, Sun Tan aurait dû s’acquitter d’indemnités totalisant Rs 1 517 673 pour la période comprise entre le 1er juillet 2007, date de la fin du bail, et le 18 juillet 2008, où elle réclame son renouvellement. Mais, la société s’est acquittée de Rs 45 000 pour le bail, n’ayant pas pris en compte l’amendement apporté au State Lands Act. Sanjeev Teeluckdharry demande au CCID d’enquêter sur un ce point précisément. Les hommes de l’ACP Devanand Reekoye comptent analyser les documents reçus avant de décider de la marche à suivre.

PNQ : SAJ place Bérenger face à sa décision de rendre redevable le DPP


 

Le chef du gouvernement n’a pas raté l’occasion pour rendre la monnaie de sa pièce au leader de l’opposition. C’était hier, lors de la Private Notice Question portant sur la dernière polémique en date, soit, l’amendement de l’article 72 de la Constitution qui définit les fonctions et les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP).

Sir Anerood Jugnauth (SAJ) a d’abord rappelé que les propositions pour la révision de l’article 72 de la Constitution ont été à l’agenda depuis 2003. Cela à la suite de la décision de non-lieu du DPP d’alors, (Me Abdurafeek Hamuth) dans l’affaire opposant l’État à Cehl Meeah.

SAJ a précisé que Paul Bérenger, alors Premier ministre, avait donné des instructions au bureau de l’Attorney General pour préparer des ébauches de projets de loi en vue de faire provision pour que le Directeur des poursuites publiques (DPP) soit redevable dans l’exercice de ses pouvoirs.

Toujours dans sa réponse, le PM a rappelé que le 23 septembre 2004, Paul Bérenger, toujours Premier ministre, a alors présidé une réunion pour discuter de la création d’une Prosecution Authority comprenant le DPP et deux adjoints en vue d’instituer une autorité collégiale. Satyajit Boolell, alors Parliamentary Counsel, avait participé à la réunion.

Autre date fournie par le PM : le 20 avril 2004. Ce jour-là, répondant à une question parlementaire, Paul Bérenger a affirmé qu’un amendement aux dispositions constitutionnelles, relatives aux pouvoirs du DPP, était toujours d’actualité, parce qu’il s’agit de la seule institution qui n’est redevable à personne, y compris la Cour suprême.

Le PM a déclaré qu’en 2003, le leader de l’opposition, alors chef du gouvernement, avait envisagé d’accorder des pouvoirs à l’Attorney General, pour donner des instructions et des directives au DPP dans l’exercice de ses fonctions. Il a donné l’assurance que son gouvernement «est respectueux des institutions et a la ferme intention de créer une Prosecution Commission indépendante». Il a ajouté que «l’exécutif n’aura aucune influence sur les travaux de la commission proposée et donc sur le DPP».

Documents confidentiels

Par ailleurs, sir Anerood Jugnauth a fait valoir qu’il ne compte pas rendre publique l’ébauche du Prosecution Commission Bill et celle du Constitutional Amendment Bill. Du moins, pas tant que ces projets de loi n’auront reçu l’approbation du Conseil des ministres. C’est demain que ces documents confidentiels, «privileged documents (…) not meant to be made public», seront présentés au Cabinet.

La premiere partie des travaux parlementaires était présidée par le Deputy Speaker Adrien Duval, qui a dû à un moment rappeler à l’ordre le Premier ministre.

La composition du comité ministériel

Huit ministres feront partie du comité qui se penchera sur les ébauches du «Prosecution Commission Bill» et du «Constitutional Amendment Bill». Le comité ministériel comprend le Premier ministre adjoint Xavier-Luc Duval, le ministre de l’Énergie et des services publics Ivan Collendavelloo, le ministre des Finances Pravind Jugnauth, le ministre des Infrastructures publiques Nando Bodha, le ministre de la Santé Anil Gayan, le ministre de l’Intégration sociale, Pradeep Roopun, l’Attorney General Ravi Yerrigadoo et le ministre des Services financiers Roshi Bhadain.

À l’heure des questions supplémentaires

Paul Bérenger (PB) : Même si le Premier ministre affirme que ces documents (les ébauches du Prosecution Commission Bill et du Constitutional Amendment Bill) sont des documents confidentiels (privileged documents), le public est en droit d’en connaître la teneur. Le Premier ministre compte-t-il les rendre publics ?

SAJ : Ces documents ne peuvent être rendus publics.

PB : C’est chose du passé (les instructions données par luimême au bureau de l’Attorney General en 2003) (rires du côté de la majorité). C’était alors une décision unanime car le DPP n’était redevable envers personne. D’autant que les propositions faites avant l’affaire Mohit sont obsolètes. Depuis le jugement du Privy Council en 2006, toutes les décisions du DPP peuvent être sujettes à une révision judiciaire.

SAJ : C’est vraiment très difficile et c’est dans des cas exceptionnels que cela peut être fait.

PB : Le jugement du Privy Council démontre que la démocratie doit être respectée à Maurice. Ce qui se fait au niveau du comité ministériel actuellement peut finir devant ce même Privy Council.

SAJ : Si cela arrive, nous attendrons la décision du conseil privé.

PB : Le DPP a déjà une affaire en Cour suprême. Le gouvernement doit avoir la décence d’attendre avant de procéder à quelque amendement de la Constitution.

SAJ : Cela n’a rien à voir avec le procès du DPP en Cour suprême et le gouvernement n’agit pas avec indécence.

PB : Le gouvernement ne doit pas agir dans la panique. Au lieu de créer ce comité ministériel, il aurait dû s’appuyer sur le verdict dans le procès Mohit qui dit que toutes les décisions du DPP peuvent être sujettes à une révision judiciaire.

SAJ : Je ne suis pas d’accord avec le leader de l’opposition. Le gouvernement n’est pas paniqué.

PB : Certains membres du gouvernement ne sont pas satisfaits des enquêtes policières. C’est la police qui doit être mise devant ses responsabilités et non pas amender la Constitution.

SAJ : Cela n’a rien à voir.

PB : Vous n’avez pas été mandaté pour faire ce que vous êtes en train de faire. D’autant que cela ne figure nullement dans votre manifeste électoral. C’est un fait.

SAJ : Je ne suis absolument pas d’accord avec le leader de l’opposition.

Alan Ganoo : Si le gouvernement va de l’avant avec l’amendement à la Constitution, qui nommera les trois anciens juges qui siégeront à la commission ?

SAJ : Ce sera présenté au Parlement et vous aurez toutes les informations à ce moment-là. Vous pourrez alors poser vos questions.

Ravi Rutnah : Nous ne faisons que tenir compte du signal envoyé par la plus haute instance judiciaire du pays. Avec cette commission, nous aurons droit à une révision indépendante.

SAJ : Je suis certainement d’accord avec l’honorable membre.

Ritesh Ramful : Un des membres du gouvernement a traité le DPP de «monstre constitutionnel». On a tenté de l’arrêter. Nous pouvons déduire que la création de la Prosecution Commission est une vendetta. (Le Deputy Speaker Adrien Duval intervient et demande au député du Parti travailliste de reformuler sa question)

Est-ce que cela ne va pas interférer avec les fonctions du DPP ?

SAJ : Unsound mind (brouhaha du côté de l’opposition avant qu’Adrien Duval ne demande au Premier ministre de retirer ce terme. SAJ se lève et acquiesce.)

Shakeel Mohamed : Confirmez-vous que la première ébauche avant que le comité ministériel ne se réunisse mardi faisait provision pour que ce soit l’exécutif, donc le Premier ministre, qui choisit les anciens juges pour siéger à la Prosecution Commission, et ainsi en avoir le contrôle ?

SAJ : Vous le saurez quand le projet de loi sera présenté au Parlement.

Danielle Selvon : Le Premier ministre est-il au courant de la réforme du système des poursuites de la Grande-Bretagne en 2003, lorsqu’un Crown Prosecution Service a été créé. Ce modèle pourrait inspirer Maurice.

SAJ : L’honorable membre est intelligente. C’est le cas.

PB : Ce que le gouvernement est sur le point de faire est inacceptable surtout après le jugement Mohit en 2006. Est-ce son intention de se bousculer pour amender la Constitution ?

SAJ : Nous ferons de notre mieux pour le réaliser dans les plus brefs délais.

Reza Uteem : Les ex-juges qui seront membres de la Prosecution Commission bénéficieront-ils de la protection constitutionnelle ?

SAJ : Nous le saurons quand le projet de loi sera présenté au Parlement.

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