Amendement constitutionnel envisagé: trois anciens juges pour la Prosecution Commission

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Le PM adjoint Xavier-Luc Duval préside le comité ministériel.

  Le PM adjoint Xavier-Luc Duval préside le comité ministériel.  

La Prosecution Commission qui devrait être instituée pour revoir certaines décisions du Directeur des poursuites publiques (DPP) sera composée de trois anciens juges de la Cour suprême. Ces derniers seront recrutés par la Judicial and Legal Service Commission dans un souci de séparation de pouvoirs avec l’exécutif.

Les détails ayant trait au projet de loi menant à la mise sur pied de cette commission ont été évoqués mardi 13 décembre au bâtiment du Trésor, lors d’une réunion d’un comité ministériel présidé par le Premier ministre adjoint, Xavier-Luc Duval. Les discussions, qui ont duré plus d’une heure, étaient centrées sur les amendements qui seront apportés à l’article 72 de la Constitution ayant trait aux pouvoirs conférés au DPP.

C’est l’article 72 (6) que le projet de loi en préparation veut amender. Il stipule: «In the exercise of the powers conferred upon him by this section, the Director of Public Prosecutions shall not be subject to the direction or control of any other person or authority.» Le gouvernement se propose d’enlever ce pouvoir discrétionnaire du DPP à travers la Prosecution Commission.

Le comité ministériel se réunira une deuxième fois très prochainement pour écouter ses divers membres. Les changements ainsi formulés seront ensuite proposés au gouvernement. Les pouvoirs de la commission, entre autres, seront probablement revus, indique une source proche du dossier.

Plusieurs ministres font partie de ce comité. Parmi eux, on compte les ministres de l’Énergie Ivan Collendavelloo, des Finances Pravind Jugnauth, des Services financiers Roshi Bhadain, de la Santé Anil Gayan, des Infrastructures publiques Nando Bodha et du Travail Soodesh Callichurn, ainsi que l’Attorney General Ravi Yerrigadoo.

«Dans le cas de Navin Ramgoolam, le DPP n’a pas demandé à la police de revoir ses enquêtes.»

Selon un proche du dossier, cet amendement s’avère nécessaire dans un pays où pré- valent le «rule of law» et le «droit humain». Selon lui, les ministres et parlementaires de la majorité sont unanimes sur cet amendement car dix charges contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam ont été rayées récemment.

Il maintient que dans le cas de Navin Ramgoolam, le DPP n’a pas demandé à la police de revoir ou de poursuivre ses enquêtes. Il soutient que cet amendement est nécessaire non seulement dans le cas de Navin Ramgoolam mais aussi dans d’autres cas d’intérêt national.

Par ailleurs, le leader des rouges n’a, pour sa part, pas changé d’avis en ce qui concerne la création d’une Prosecution Commission. «Sa laloi ki zot p améné-la, c’est la mise à mort de la justice», a-t-il déclaré à l’express mardi.

Plusieurs avocats sont montés au créneau pour dénoncer l’intention du gouvernement d’amender la Constitution pour revoir les pouvoirs du DPP. L’avocat parlementaire Shakeel Mohamed est convaincu que la démarche du gouvernement est de faire partir l’actuel DPP, Me Satyajit Boolell. Il est d’avis qu’à travers cet amendement, le gouvernement veut tout simplement revoir les décisions qui ont été prises par le DPP ces deux dernières années. «Je suis, en tout cas, contre une unité de poursuite opérée par l’exécutif», déclare-t-il.

Me Yousuf Mohamed abonde dans le même sens. Dans une déclaration à l’express, il affirme qu’à travers cette commission, Maurice deviendra un «État arbitraire» et que le gouvernement fera incarcérer facilement ses adversaires.

«Je suis très inquiet pour le pays», confie-t-il. Il dit espérer que les avocats du gouvernement vont prendre position contre la mise sur pied d’une telle commission. Les avocats Raouf Gulbul et Sanjeev Teeluckdharry ont, eux, préféré ne pas commenter ce projet d’amendement.

Sur la table du cabinet ce vendredi

Le projet de Prosecution Commission sera présenté au Conseil des ministres ce vendredi. Annonce de Nando Bodha mardi alors qu’il visitait la nouvelle route entre Terre-Rouge–Verdun et Arsenal. S’il n’a pas voulu commenter le projet de loi, il a précisé qu’un grand débat national est prévu.

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