Pouvoirs du DPP: le temps des grandes manœuvres?

Avec le soutien de
Ravi Yerrigadoo, Attorney General, et Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques.

Ravi Yerrigadoo, Attorney General, et Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques.

Depuis que des informations circulent selon lesquelles le gouvernement compte créer une Prosecution Commission qui aurait les pouvoirs de se pencher sur les décisions du Director of Public Prosecutions (DPP), les réactions n’ont pas tardé. Toutefois, personne dans les milieux gouvernementaux ne veut ni confirmer ni infirmer que le dernier Conseil des ministres a discuté de l’éventuelle création d’une Prosecution Commission.

Cependant, selon des sources concordantes, l’idée de créer une Prosecution Commission n’a pas fait l’unanimité à la réunion du Conseil des ministres de vendredi dernier. D’où la proposition d’instituer un comité ministériel qui devrait se réunir cette semaine. Le comité fera des recommandations au cabinet sur le sujet. Toutefois, aucun des membres du gouvernement interrogés n’a voulu confirmer l’information.

Du côté du bureau du DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, il se chuchote que les récentes radiations des charges contre l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, auraient précipité la décision gouvernementale de réfléchir à la manière de placer le bureau du DPP sous tutelle. Des interlocuteurs proches de Me Satyajit Boolell rappellent qu’il y a déjà eu tentative de placer le bureau du DPP sous le contrôle du bureau de l’Attorney General pour toutes les questions relatives aux dépenses.

«Le DPP avait initié une action légale pour préserver son indépendance totale du gouvernement», disent ces personnes. «Le DPP n’a aucune instruction à recevoir des politiciens et on ne peut d’un trait de plume amender la Constitution dans un pays démocratique», nous a déclaré une source proche du bureau du DPP.

En vertu des dispositions constitutionnelles, le DPP détient les pleins pouvoirs pour poursuivre un individu ou abandonner un procès. Il n’est pas redevable envers le gouvernement, comme le veut le principe de la séparation des pouvoirs, mais à la Cour suprême. Si un individu n’est pas satisfait d’une décision du DPP, il peut la contester devant la Cour suprême en réclamant une révision judiciaire ou il peut avoir recours au Privy Council. Et le DPP est tenu de venir s’expliquer devant les juges. Donc quelle sera la raison d’être d’une Prosecution Commission, se demandent des proches du DPP.

Dans les milieux proches de l’hôtel du gouvernement, on indique que la décision de réfléchir à la création d’une Prosecution Commission est motivée par le choix du bureau du DPP d’abandonner plusieurs charges provisoires contre l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam. On laisse entendre que des mesures seront prises dans le sillage de ces décisions. Dans ce contexte, il est question qu’un avocat-parlementaire serait actuellement sur le point de consigner une déposition contre le DPP. Cependant, contacté par l’express, le député n’a pas voulu confirmer la nouvelle. De son côté, Me Satyajit Boolell n’a pas souhaité faire de commentaire.

Interrogé par la presse sur le projet de Prosecution Commission, à l’issue de la consécration d’un temple à L’Escalier hier, Navin Ramgoolam a déclaré : «Ils vont droit dans le mur. Ce n’est pas faisable. C’est remettre en question l’indépendance du DPP.»

Ce qu’en pensent les avocats

Plusieurs hommes de loi approchés par «l’express» n’ont pas voulu s’exprimer. Ils préfèrent attendre une communication officielle. Cependant, au sein de la profession légale, on condamne toute démarche qui remet en question le principe de la séparation des pouvoirs. Dans ce milieu, on indique qu’il est primordial de donner l’occasion au judiciaire, aux membres du barreau et à l’Ordre des avoués d’être parties prenantes de toute décision qui toucherait au principe de la séparation des pouvoirs. Selon un avocat, parlementaire de l’opposition, le projet de loi visant la création d’une Prosecution Commission ne fait pas l’unanimité au sein du gouvernement. Il estime que le gouvernement veut simplement instituer un système par lequel les décisions du DPP depuis ces deux dernières années puissent être contestées.

Un autre homme de loi, avec de longues années de pratique au barreau, déclare, pour sa part, qu’avec la création d’une Prosecution Commission, Maurice deviendra un «État arbitraire». Il dit être très inquiet pour le pays et espère que les avocats membres du gouvernement s’opposeront à l’institution d’une telle commission. «Je suis convaincu que le gouvernement, à travers ce projet de loi veut mettre sur pied une unité de poursuites qui sera opérée par l’exécutif», a-t-il déclaré.

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