Lutte anti-terrorisme: quatre grands changements vous concernent

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Les propositions d’amendement au Prevention of Terrorism Act seront présentées ce mardi 29 novembre au Parlement.

Les propositions d’amendement à la Prevention of Terrorism Act seront présentées, ce mardi 29 novembre au Parlement.

Vous êtes prévenus. Porter, ne serait-ce que l’emblème d’un groupe terroriste, pourrait vous faire interpeller sans mandat d’arrêt. Les propositions d’amendement à la Prevention of Terrorism Act (PoTA), publiées sur le site de l’Assemblée nationale, en disent long. Ce texte de loi vise à protéger le pays en cas de menace terroriste. Parmi elles, les canulars sur les prétendues attaques terroristes sont désormais passibles de poursuites au pénal.

Un autre changement majeur concerne la liberté de l’individu. Toute personne suspectée peut faire l’objet d’une assignation à domicile ou à un lieu loin de son domicile. Un ordre de la Cour suprême peut empêcher une personne de quitter le territoire mauricien.

Le suspect ne pourra rester dans un lieu plus de douze heures par jour. Il ne pourra non plus échapper au port d’un bracelet électronique GPS. Et devra se signaler au poste de police le plus proche et se soumettre à un prélèvement de ses empreintes digitales.

Le Parlement va amender la Constitution afin de restreindre la liberté d’une personne soupçonnée d’avoir ourdi un acte de terrorisme ou d’avoir aidé à commettre un tel acte. Ce sera la deuxième fois, en 23 mois, que le gouvernement Lepep procédera à l’amendement de la loi suprême du pays.

Le texte de loi prévoit aussi de bannir les groupes terroristes. L’initiative viendra du Commissaire de police, qui fera une demande auprès d’un juge en Chambre pour interdire toute organisation de ce genre. Toute personne prise en flagrant délit de recruter un candidat pour une organisation interdite sera poursuivie. Selon la nouvelle version  PoTA, si la police à des informations qu’un acte de terrorisme est imminent, elle peut solliciter la Cour suprême pour demander une écoute téléphonique et la surveillance du suspect.

Ce texte de loi n’est qu’une ébauche. Il faut s’attendre à des amendements ou des propositions lorsqu’il sera débattu.

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