Deux juges du Commonwealth invités à se prononcer sur la carte d’identité biométrique

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Me Neelkant Dulloo (en médaillon) intente un procès à l’État au sujet de la nouvelle carte d’identité.

Me Neelkant Dulloo (en médaillon) intente un procès à l’État au sujet de la nouvelle carte d’identité.

Me Neelkant Dulloo conteste la nouvelle carte d’identité biométrique. Il souhaite que deux juges du Commonwealth entendent son procès intenté à l’État à cet effet.

C’était ce mardi 22 novembre lors de l’appel de son procès devant la Master and Registrar de la Cour suprême. Son avoué, Me Kaviraj Bhokoree, a déposé une motion à trois points.

Premièrement, Me Neelkant Dulloo demande que les juges qui ne détiennent pas la nouvelle carte d’identité biométrique entendent son procès contre l’État. Il affirme qu’il n’a aucun juge. C'est dans ce contexte qu'il souhaite que deux juges du Commonwealth soient nommés pour trancher ce litige.

Le deuxième point est que les arguments mis en avant devant le conseil privé dans l’affaire du Dr Madhewoo soient supprimés dans la plainte.

En troisième lieu, il demande à l’État de s’engager pour que la validité de l’ancienne carte d’identité soit étendue au 31 janvier 2017.

Me Dulloo est d’avis que le stockage des empreintes digitales d’un citoyen est anticonstitutionnel. Dans sa plainte, il dit craindre un éventuel abus des pouvoirs accordés au commissaire de police.

Dans un jugement rendu le 31 octobre 2016, les Law Lords ont débouté le Dr Madhewoo. Ils ont confirmé le jugement rendu par la Cour suprême en rejetant la contestation du Dr Madhewoo.

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