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Affaire Sumputh: la décision de l’ancienne commission remise en question

13 septembre 2016, 19:56

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Affaire Sumputh: la décision de l’ancienne commission remise en question

 

«Bias.» C'est le terme employé par les hommes de loi du Trust Fund for Specialised Medical Care (Cardiac Centre) dans l'affaire qui oppose celui-ci à l'Equal Opportunities Commission (EOC), devant l’Equal Opportunities Tribunal (EOT), le lundi 12 septembre.

Selon les représentants légaux de la défense, l’ancienne commission n’était pas en mesure d’initier l’enquête sur la nomination de Vijaya Sumputh. Et comme la nouvelle commission s’est basée sur la conclusion faite par l’ancienne équipe dirigée par Brian Glover, ils jugent que cela ne lui permet pas de poursuivre l’enquête. Ils pensent donc que le tribunal devrait rayer l'affaire de façon permanente. Et d'ajouter que l'EOC se retrouve aussi avec un membre en moins, avec le départ de Me Mary-Jane Yerriah.

Or, l'homme de loi de l'EOC, Me Rishi Pursum, est, lui, resté campé sur ses positions. Il a affirmé que d'après l’article 37(1) de l’Interpretation and General Clauses Act, l'EOC bénéficie d’une succession perpétuelle. Ce qui signifie que la transition entre les deux mandataires est transparente. Il soutient aussi que la défense n'a pas de preuves pour appuyer les allégations faites contre l'ancienne commission.

Par ailleurs, la défense avait soulevée 74 questions lors des dernières audiences. Mais l'EOC a refusé de répondre à toutes ces interrogations car elle considère que plusieurs de ces points ne sont pas pertinents à l’affaire en question. Elle a aussi indiqué souhaiter garder la confidentialité des informations non requises par le tribunal.

Ce dernier a ainsi abordé deux aspects importants de l’affaire, précisément la légitimité des 74 points soulevés par les hommes de loi du Trust Fund for Specialised Medical Care et l’approbation de la décision prise par la commission précédente de lancer cette enquête. L'EOT, présidé par Denis Vellien, donnera sa décision après avoir examiné les faits et les arguments des deux parties.