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Affaire CT Power: l’Etat autorisé à faire appel devant le Privy Council

5 septembre 2016, 16:09

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Affaire CT Power: l’Etat autorisé à faire appel devant le Privy Council

 

Mécontents de la décision de la Cour suprême de donner gain de cause à CT Power, les ministères de l’Energie et des Finances souhaitaient faire appel au Privy Council. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen leur en a donné l’autorisation, le lundi 5 septembre.

L’avocat de CT Power, Me Désiré Basset, Senior Counsel, a informé la cour que la compagnie n’a aucune objection en ce qui concerne la demande des deux ministères. Mais il a indiqué que son client contestera l’appel devant le Privy Council. Me Désiré Basset a également souligné que CT Power se réserve le droit de réclamer des dommages aux deux ministères.

Le jugement que contestent ces derniers remonte au 7 juillet dernier. Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock avaient conclu que les attentes légitimes de CT Power avaient été bafouées. La compagnie contestait, par voie de révision judiciaire, la décision de l’Etat de mettre un terme au projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, à Albion. Les juges avaient statué que les raisons évoquées par le ministère de l’Energie pour ne pas signer l’accord de mise en œuvre étaient déraisonnables et irrationnelles.