Krishna Oolun: «Octroyer un contrat de Rs 19 Millions n'est pas légal»

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L'ancien directeur de l'ICTA lors d'un interview dans les locaux de la Sentinelle, vendredi 12 août. © Beekash Roopun

L'ancien directeur de l'ICTA lors d'une interview dans les locaux de la Sentinelle, vendredi 12 août. © Beekash Roopun

Krishna Oolun, ancien directeur général de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) dénonce le conseil d’administration de l'organisme, qui a payé des honoraires de Rs 19 millions à Me Kailash Trilochun. Interrogé, vendredi 12 août, dans les locaux de La Sentinelle, il explique que les règlements n’ont pas été respectés.

L’ICTA a payé, sous la contrainte, Rs 19 millions comme honoraires à Kailash Trilochun. Quelle est votre réaction ?
Il faut dire que le board a failli dans sa tâche en accordant à Me Kailash Trilochun le montant de Rs 19 millions qu’il a réclamé. À mon époque, il y avait des seuils établis. Je me demande si les procédures ont été suivies. Le board aurait dû passer par un exercice d’appel d’offres car les honoraires dépassent les Rs 5 millions. Cette procédure n’a pas été respectée, selon mes informations.

Vous étiez en poste quand il a été nommé, n’est-ce pas ?
J’étais en poste lorsque Kailash Trilochun a été nommé comme Legal Advisor en juin 2015. Cela fait déjà un an. Le board avait décidé de retenir ses services sur une base de retainer. Nous faisons appel aux avocats car les décisions prises par le régulateur sont basées sur les principes du droit. C’est la raison pour laquelle l’autorité était accompagnée par un juriste. Donc, le choix du board s’est porté sur Me Trilochun.

Est-ce que vous avez été consulté pour cette nomination ?
Le board a ses prérogatives concernant de telles nominations. Le conseil d’administration a pris sa décision en toute sagesse. Après la proposition du Chairman d’offrir le poste de conseil juridique à Me Trilochun pour une durée d’une année, c’est moi qui lui ai remis sa lettre de nomination.

Vous dites qu’il faut revoir le «board» ? Pourquoi, selon vous ?
Le conseil d’administration de l’ICTA a failli sur ce dossier. Octroyer un contrat de Rs 19 millions n’est pas légal. Le contrat de service dépasse largement le seuil prescrit par le Procurement Act. Le board aurait dû lancer un appel à candidatures pour représenter l’ICTA en Cour suprême. Cela n’a pas été fait.

Lorsque la facture est venue, je me demande pourquoi personne n’a tiqué. On a dû avoir l’approbation du board pour effectuer le paiement. L’instance a failli dans ce processus de transparence. Des poursuites au pénal sont possibles contre les personnes qui ont pris cette décision, y compris contre le Board Secretary. Ce dernier à l’obligation de conseiller le board sur chaque item sujet à une décision.

Par le passé, l’autorité régulatrice a-t-elle payé des montants similaires à des conseils légaux ?
Pas à ma connaissance. Durant mon passage à l’ICTA, il y avait des seuils établis par le board. Au niveau du management, on s’assurait de payer un avocat selon ces seuils. Ceux-ci comprennent les frais de représentation devant les instances juridiques. Je n’ai jamais vu une telle facture (NdlR : un montant de Rs 19 millions).

À titre d’exemple, les honoraires devant l’ICT Appeal Tribunal ne dépassaient pas Rs 75 000. Pour un cas en Cour suprême, nous avions un seuil maximal de Rs 150 000. Alors que dans des cas complexes nécessitant l’intervention d’un Senior Counsel, une enveloppe d’un montant maximal de Rs 300 000 était prévue. On n’a jamais franchi ce seuil.

À noter que lorsque j’étais toujours directeur, l’ICTA avait quatre avocats, deux du privé et deux du Parquet. On pouvait prendre des décisions comme il le faut, sans dépasser les seuils fixés.

Pourtant, l’ICTA a payé Me Shyam Servansingh Rs 6 millions. Comment expliquer cela ?
Écoutez, les Rs 6 millions étaient un montant cumulatif pour une période de dix ans. Cela inclut le retainer mensuel et plusieurs cas dans lesquels il avait représenté l’ICTA. It was not a one-off fee.

«Octroyer un contrat de Rs 19 Millions n'est pas légal (…) Il dépasse largement le seuil prescrit.»

Vous critiquez le fait que le «board» n’ait pas suivi les dispositions du «Procurement Act». Mais vous qui aviez été provisoirement accusé de complot dans l’affaire de l’achat de deux voitures Audi par l’ICTA, avezvous suivi les procédures ?
On a essayé d’inventer une histoire pour faire croire que je n’avais pas suivi les dispositions du Procurement Act. On a fait croire que l’achat des voitures était pour l’ICTA, alors que c’était pour des directeurs. Ces derniers ont des Terms and Conditions of Service.

Le Pay Research Bureau est d’avis que tout officier pouvant jouir d’une voiture de fonction peut choisir son véhicule. Ce, en ne dépassant pas le budget alloué et le CC rating (NdlR : la puissance du moteur calculée en CC).

Or, quelqu’un nous a dénoncés, en faisant croire que les directeurs ont fauté. Toutefois, dans le cas de benefits, nous pouvons faire un direct purchase, tout en ne dépassant pas les critères imposés. Il y a un seul concessionnaire d’Audi, vers qui d’autre il faut se tourner pour une voiture Audi ?

L’ICTA est au centre des controverses depuis quelque temps, déjà avec les voyages et les per diem accordés à d’anciens «board members». Et maintenant cette facture. L’ICTA est-elle politisée ?
L’ICTA est un organisme public qui applique la politique du gouvernement. Nous faisons notre travail de façon professionnelle pour le secteur. Au sujet du board, je suis dans l’incapacité de vous répondre. Cela me dépasse largement. Les décisions prises sont légales. À savoir que tous les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouvernement, qui doit s’assurer qu’ils sont compétents. C’est là où le bât blesse. Lorsqu’on voit les décisions prises par le board, c’est le pays qui est pénalisé.

L’accusation provisoire de complot retenue contre vous (NdlR : dans l’affaire de l’achat de deux voitures Audi par l’ICTA) a été rayée le 4 août. Que comptez-vous faire pour laver votre réputation ? Des poursuites ?
Dans l’immédiat, je dois écouter les avocats pour la marche à suivre. D’ici quelques semaines, je vais prendre une décision. Entre-temps, professionnellement, je dois vivre. Je vais devoir me recentrer. J’aurais pu rester travailler à l’étranger sans devoir subir tout ce qui s’est passé. J’ai fait beaucoup d’efforts pour être là où je suis.

Et vous, feriez-vous appel à Me Kailash Trilochun ?
Je ne peux vous dire. Tout dépend  si j’aurai besoin de ses services. Avant de retenir les services d’un avocat, il faut voir ses credentials et ses spécialités.

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