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Medpoint: les avocats de Jugnauth en cour ce lundi

25 juillet 2016, 09:00

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Medpoint: les avocats de Jugnauth en cour ce lundi

 

C’est devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen que l’appel du Directeur des poursuites publiques, à la suite du jugement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth, sera  appelé, ce lundi 25 juillet.

Les avocats du ministre des Finances devront présenter les raisons de leur contestation (grounds of objection) des quatre points d’appel de Me Satyajit Boolell. Notamment, sur la notion d’intention criminelle de commettre un délit, sur le terme «personal interest», sur la définition de «conflit d’intérêts» et sur l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act.

Celle-ci stipule que «where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to  such decision».