Aides aux chantiers navals: la Commission européenne saisit la Cour de justice contre la Grèce

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La Commission européenne a décidé vendredi de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides publiques illégales auprès des chantiers navals Hellenic Shipyards (HSY).

L'exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe, a précisé avoir pris cette décision «au motif que la Grèce n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards».

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice européenne de 2012 condamnant la Grèce pour non-exécution de cette décision.

Plus de sept ans après son adoption, la Grèce n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission européenne de juin 2008 ordonnant la récupération de plus de 250 millions d'euros d'aides illégales versées par l'Etat et la banque publique ETVA entre 1996 et 2002 à une époque où Hellenic Shipyards était en difficulté.

Ces aides avaient été autorisées seulement sous certaines conditions, notamment des restructurations qui n'ont pas été mises en oeuvre.

La Commission vient à présent de demander à la Cour de justice d'infliger à la Grèce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros. Elle a également demandé que la Cour inflige une astreinte journalière de 34.974 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à la date à laquelle le pays aura mis fin à l'infraction.

«L'exécution de la décision de 2008 permettra d'éliminer l'avantage indu obtenu par Hellenic Shipyards en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État et vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché», estime la Commission européenne.

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