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Parlement: le poste de PPS est anticonstitutionnel
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Parlement: le poste de PPS est anticonstitutionnel
Le salaire des Parliamentary Private Secretaries (PPS), comprenant des allocations, vient de grimper de Rs 236 000 à Rs 246 000. Ces élus de l’Assemblée nationale touchent non seulement plus qu’un simple député, qui perçoit, lui, Rs 157 500, mais ils jouissent également d’autres privilèges et pouvoirs que les autres élus du gouvernement n’ont pas. Or, le fait est que ce poste est anticonstitutionnel. Il ressort que le gouvernement pourrait prochainement amender la Constitution pour que les dix PPS puissent œuvrer en toute quiétude.
Milan Meetarbhan, avocat et constitutionnaliste, est un des premiers à attirer l’attention sur ce manquement. Pourtant, ce poste existe depuis 1987, sauf que de 1996 à 2000 (voir hors-texte), période durant laquelle Navin Ramgoolam avait remplacé le poste de PPS par celui de Junior Minister.
L’avocat considère qu’il y a donc une autre catégorie de députés sans qu’il y ait eu une disposition de la loi et ou un amendement à la Constitution qui soutienne ce fait. Le fonctionnement des PPS, ajoute le constitutionnaliste, a été créé en passant par une voie administrative, mais c’est une activité extraconstitutionnelle qui donne un pouvoir quasi exécutif à ces députés.
«D’une certaine façon, les PPS ont un pouvoir exécutif puisqu’ils supervisent les travaux de développement et ils donnent des instructions aux fonctionnaires», constate Milan Meetarbhan. «Est-ce légal ? Ce poste n’est certainement pas dans la Constitution», insiste-t-il.
Privilèges octroyés
L’ancien Deputy Speaker Sanjit Teelock ajoute, de son côté, que même les Standing Orders de l’Assemblée nationale ne font pas mention du poste de PPS. «Il n’est écrit nulle part qu’un député peut être PPS. En revanche, il y a d’autres postes de responsabilité attribués à des élus comme des présidents des comités parlementaires qui sont inscrits dans les Standing Orders de l’Assemblée nationale, reconnus par la Constitution», précise-t-il.
De plus, note l’ex-Deputy Speaker, sous l’ancien gouvernement, d’autres postes auraient pu être considérés comme étant anticonstitutionnels. Deux députés ont occupé le poste de président et de vice-président de la Commission pour la démocratisation de l’économie. «Ces deux postes n’étaient nullement dans la Constitution ni dans les Standing Orders», observe-t-il.
Du côté du gouvernement, personne ne souhaite commenter ouvertement la constitutionnalité du poste de PPS, mais un avocat proche du pouvoir confirme bien que cette fonction ne figure pas dans la Constitution, même si les titulaires ont des privilèges. Un membre du gouvernement note que la question est débattue à l’hôtel du gouvernement en ce moment même. «Si c’est nécessaire, il y aura un amendement à la Constitution.»
PPS et Junior Minister
<p>Il y avait des «Parliamentary Secretaries» qui agissaient comme des vice-ministres. Ce poste a été aboli en 1982. C’est en 1987 que le poste de PPS a été créé, sans amendement à la Constitution. Quand l’alliance PTr-MMM a pris le pouvoir, en décembre 1995, la Constitution a été amendée quelques mois plus tard afin de créer le poste de «Junior Minister» pour remplacer les PPS. Il s’agissait des députés attachés à un ministère après prestation de serment. Même si ce poste est toujours dans la Constitution, quand l’alliance MSM-MMM est arrivée au pouvoir en 2000, le gouvernement n’a pas nommé de «Junior Ministers», mais des PPS.</p>
Les dix PPS sont:
<p>Sharvanand Ramkaun</p>
<p>Roubina Jadoo-Jaunbocus</p>
<p>Raj Rampertab</p>
<p>Sandya Boygah</p>
<p>Stephan Toussaint</p>
<p>Eddy Boissézon</p>
<p>Salim Abbas Mamode</p>
<p>Toolsyraj Benydin</p>
<p>Thierry Henry</p>
<p>Francisco François.</p>
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