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Appel du DPP sur MedPoint: nouveau renvoi
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Appel du DPP sur MedPoint: nouveau renvoi
C’est devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen que l’appel du DPP suivant le jugement en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint a été entendu, ce lundi 27 juin. L’affaire a, de nouveau, été renvoyée, les avocats de la défense ayant demandé du temps pour présenter leurs «grounds of objection». L'affaire sera du coup entendue le lundi 25 juillet.
Cet appel avait été présenté en cour une première fois, il y a environ deux semaines. L’avouée Shamila Sonah-Ori, qui représente le leader du MSM, avait alors indiqué qu’elle a besoin de temps pour faire connaître sa position.
Pour rappel, le Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, avait avancé quatre points d’appel pour justifier sa décision de contester le jugement en faveur de Pravind Jugnauth. Il a indiqué qu’il s’agit d’une question qui est «of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius».
Les points d’appel mis en avant par le DPP portent notamment sur la notion d’intention criminelle de commettre un délit, le terme «personal interest», la définition du terme «conflit d’intérêts». Il évoque également l'article 13(2) de la Prevention of Corruption Act. Celui-ci stipule que «where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision».
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