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Comité des Nations unies: Sinatambou conteste la motion d’Ariranga Pillay

14 juin 2016, 08:26

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Comité des Nations unies: Sinatambou conteste la motion d’Ariranga Pillay

Le ministre Etienne Sinatambou a répondu présent en Cour suprême, le lundi 13 juin. Il a comparu devant le juge Asraf Caunhye qui préside la motion de l’ex-chef juge Ariranga Pillay contestant la candidature du Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy à un comité des Nations unies.

D’emblée, le ministre Sinatambou a dit à la Cour qu’il n’a jamais donné l’instruction à quiconque de ne pas prendre le «summons» de l’huissier. Il a ensuite contesté la motion et demandé qu’elle soit rayée.

Le ministre a signifié son intention de retenir les services d’un homme de loi. L’affaire a donc été renvoyée au 30 juin afin de lui permettre de répondre à l’affidavit de l’ex-chef juge.

Préjudice

Le contentieux entre Ariranga Pillay et le SPJ Balancy porte sur la décision de l’État de soutenir la candidature de ce dernier pour siéger sur un comité des Nations unies. L’ex-chef juge a indiqué dans son affidavit que la candidature d’Eddy Balancy lui porte préjudice. Il affirme avoir siégé sur ce comité durant les cinq dernières années.

L’ancien chef juge demande l’autorisation de la Cour suprême d’avoir recours à une révision judiciaire. Il a retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney.

Le SPJ Balancy a, dans une précédente audition, demandé que la motion soit rejetée. Il a informé la cour par voie de lettre qu’il ne retiendrait pas les services d’hommes de loi pour le moment.