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Appel du DPP dans l’affaire MedPoint: l’affaire renvoyée au 27 juin
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Appel du DPP dans l’affaire MedPoint: l’affaire renvoyée au 27 juin
La demande du Directeur des poursuites publiques (DPP), qui veut faire appel du jugement en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, a été appelée en Cour suprême, le lundi 13 juin. C’était devant la juge Saheeda Peeroo.
L’avouée Shamila Sonah-Ori, qui représente le leader du MSM, a indiqué qu’elle a besoin de temps pour faire connaître sa position. L’affaire a ainsi été renvoyée au lundi 27 juin. Me Sultan Sohawon, représentant de l’Independent Commission against Corruption, a indiqué qu’il «abide by the decision of the court».
Satyajit Boolell avait avancé quatre points d’appel pour justifier sa décision de contester le jugement en faveur de Pravind Jugnauth. Il a indiqué qu’il s’agit d’une question qui est «of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius».
Les points d’appel mis en avant par le DPP portent notamment sur la notion d’intention criminelle dans la commission du délit, le terme «personal interest», la définition du terme «conflit d’intérêts». Il évoque également l'article 13(2) du Prevention of Corruption Act. Celui-ci stipule que «where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision».
L'intégralité des arguments mis en avant par le DPP pour contester le jugement en faveur de Pravind Jugnauth by L'express Maurice
C’est le mercredi 25 mai que les juges Kheshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye ont blanchi Pravind Jugnauth, estimant qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts. Le leader du MSM avait été condamné à 12 mois de prison par la cour Intermédiaire.
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