Appel du DPP: «Rien n’empêche Pravind Jugnauth de garder son poste de ministre»

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Pravind Jugnauth conservera-t-il son portefeuille des Finances? À mercredi soir, l’état-major du Mouvement socialiste militant (MSM) n’était pas disponible pour  donner une réponse à cette question  politique.

Sur le plan juridique, Raouf Gulbul, un des avocats du leader du MSM, rappelle que son client a été acquitté par la Cour suprême. Il est donc innocent. «Constitutionnellement et légalement, il n’y a rien qui l’empêche de garder son poste de ministre», déclare l’avocat.

Le scénario, explique-t-il, est tout le contraire de ce qui s’était passé quand la cour intermédiaire avait condamné Pravind Jugnauth. Dans le cas actuel, même si le bureau du Directeur de poursuites publiques (DPP) fait appel, il n'en demeure pas moins que Pravind Jugnauth a été innocenté, ajoute l’avocat.

«On ne connaît pas le jugement du Privy Council mais pour l’instant, il n’y a aucune condamnation qui pèse sur lui. Il jouit de la présomption d’innocence.» Me Gulbul ajoute que la décision du DPP de faire appel du jugement de la Cour suprême prouve qu’«il a agi en toute indépendance et sans aucune pression contrairement à ce que certaines mauvaises langues ont voulu faire croire».

Un avocat spécialisé dans les affaires criminelles a confié de son côté à l’express  que Pravind Jugnauth n’est pas tenu de démissionner de son poste en attendant la décision du Conseil privé. Dans ce cas précis, le DPP ne peut demander la suspension du jugement de la Cour suprême, car il a été favorable à Pravind Jugnauth.

La motion devant le chef juge lundi

La motion déposée au greffe de la Cour suprême, le mercredi 8 juin, sera entendue devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, le lundi 13 juin. Le DPP doit au préalable faire servir la motion à Pravind Jugnauth et à l’Independent Commission against Corruption.

Les hommes de loi de Pravind Jugnauth vont résister à cette motion. Il y aura ensuite des échanges d’affidavits entre les parties concernées. Des débats auront lieu et les juges vont réserver leur décision.

Ils pourront éventuellement accéder à la demande du DPP ou la rejeter tout simplement. Dans ce cas de figure, le DPP pourra avoir recours à un special leave directement du Conseil privé.

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Ce n’est pas encore la fin de l’affaire MedPoint. La Cour suprême a permis ce jeudi 22 mai au Directeur des poursuites publiques de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth devant le Conseil privé. Retour sur cette affaire qui dure depuis 2011.

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