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Violence domestique: d’autres amendements à la loi prévus

8 juin 2016, 08:55

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Violence domestique: d’autres amendements à la loi prévus

 

Déjà, deux amendements sont prévus à ce projet de loi qui est piloté par la ministre de l’Égalité du genre, du développement de l’enfant et du bien-être familial, Aurore Perraud. Et d’autres amendements devraient être apportés ultérieurement. Mardi 7 juin, dix orateurs, dont deux de l’opposition, ont pris la parole lors des débats entourant la deuxième lecture du Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill.

Aurore Perraud a indiqué que les rôles et responsabilités incombant aux policiers font suite aux «nombreuses doléances des victimes qui rapportent des cas dans les postes de police et ne sont pas prises au sérieux». Shakeel Mohamed s’est, lui, dit «disturbed» par rapport aux termes «the police shall act diligently».

«Quel genre de société sommes-nous devenus pour que maintenant on insère dans la loi que la police doit agir avec diligence ?», s’est demandé le chef de file du Parti travailliste. Selon lui, ces propos doivent soit être enlevés, soit provision doit être faite pour que des mesures appropriées soient prises contre les policiers qui ne font pas preuve de diligence.

Le député rouge a également proposé que cette loi prenne des dispositions contre les maris, épouses ou autres personnes qui feraient de fausses déclarations. «On ne peut pas dépendre uniquement sur le code criminel pour cela», a-t-il souligné. Et d’ajouter qu’il faut une Family Court qui se concentrera uniquement sur des cas de violence domestique «si l’on veut que celle-ci soit high on the agenda». Raison : «Ces cas ne sont entendus qu’après 13 heures, car le judiciaire a d’autres priorités.»

Par ailleurs, tout comme le député de la majorité gouvernementale Sudesh Rughoobur avant lui, Shakeel Mohamed est d’avis que la cour doit être libre de décider de la sentence d’un coupable. «Ce n’est pas à nous, législateurs, de le faire. Il doit y avoir la séparation des pouvoirs», explique le député travailliste.

PROTÉGER LES VICTIMES

En effet, Sudesh Rughoobur a fait plusieurs propositions, notamment sur l’élaboration de la dé- finition des termes «another person living under the same roof» et «stalking.» Il propose également que l’acte de priver une personne de biens et d’effets ménagers soit condamnable. Et de permettre à l’Enforcement Officer de porter plainte dans plu- sieurs autres circonstances, à savoir quand la victime est mineure, mentalement retardée et/ou inconsciente et quand la cour n’est pas en mesure de donner l’approbation nécessaire. Finalement, le député de la circonscription no 6 s’est prononcé en faveur de la criminalisation du viol conjugal. 

«TO ZÉTÉ, TO TASÉ» 

Pour sa part, Marie Claire Monty, députée de la circonscription no 4, a proposé que des campagnes inspirées du modèle «to zété, to tasé» soient menées après l’adoption de la loi. Alors que le député Sangeet Fowdar a proposé un modèle calqué sur le «neighbourhood watch» pour dénoncer les agresseurs. 

La députée de la circonscription n° 1, Danielle Selvon, a, de son côté, proposé deux types de protection orders : l’un dit «normal» et l’autre émis en urgence lorsqu’il s’agit de cas de violence très sévère.