Violence domestique: la loi amendée pour la quatrième fois

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Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill sera présenté au Parlement le mardi 31 mai.

Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill sera présenté au Parlement le mardi 31 mai.

Pilotée par la ministre de l’Égalité du genre, du développement de l’enfant et du bien-être familial, Aurore Perraud, le Protection from Domestic Violence Act fera l’objet d’un amendement pour la quatrième fois depuis son entrée en vigueur en 1997. Les précédents amendements ont été apportés en 2004, 2007 et 2011. Désormais, la violence verbale sera aussi considérée comme une forme de violence domestique et, subséquemment, comme un délit.

La loi prévoit ainsi une amende ne dépassant pas plus de Rs 50 000 lors de la première condamnation. Condamné une deuxième fois, le coupable devra s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 100 000 et subir une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Pas d’amende pour une troisième fois, voire pour toute condamnation subséquente: le coupable sera sous le coup d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

Autres amendements

Dans la foulée, les peines ont augmenté par rapport au non-respect des ordres émis par la cour. Par exemple, le non-respect d’un protection order verra les peines déjà prévues par la loi existante doubler par rapport à la première et à la deuxième infraction. Une peine de prison est aussi prévue en cas de récidive.

Le terme «spouse» a aussi été revu. Il ne fait plus référence uniquement au couple marié, mais aussi à tout individu qui vit, ou pas, avec une personne du sexe opposé et qui a un enfant avec celle-ci. Idem pour le terme «aggrieved spouse» qui devient «victim». D’autre part, les «enforcement officers» et la police auront plus de pouvoirs pour agir.

Ces amendements sont favorablement accueillis chez Gender Links et Men against Violence, qui militent, entre autres, contre la violence conjugale. «La violence verbale fait partie du quotidien de nombreuses femmes. C’est bien que la loi soit renforcée mais est-ce que c’est le durcissement juridique qui va changer les choses? Il y a toute une éducation à faire», affirme Anushka Virahsawmy, Country Manager de Gender Links. Abondant dans le même sens, Bruneau Woomed, de Men against Violence, soutient qu’«en rendant les lois plus sévères, on espère décourager la violence domestique mais, en parallèle, il faudrait aussi travailler sur le changement des mentalités».

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