MedPoint: pourquoi Pravind Jugnauth a remporté son procès en appel

Avec le soutien de
Pravind Jugnauth lors d’un point de presse après son acquittement en cour ce mercredi 26 mai. 

Pravind Jugnauth, lors d’un point de presse après son acquittement en cour, ce mercredi 26 mai. 

Dans un jugement de plus d’une trentaine de pages, le chef juge Matadeen et le juge Caunhye ont motivé leur décision de renverser la décision de la cour intermédiaire déclarant Pravind Jugnauth coupable du délit de conflit d’intérêts dans le sillage de l’affaire MedPoint. Les points d’appel 6 et 7 ont été traités en premier, soit ceux qui seront par la suite rejetés. 

Un autre point d’appel portait également sur la divulgation des mémos du cabinet lorsque le cas Medpoint a été évoqué. Les magistrats ont fauté car ils auraient dû considérer ce document. Le chef juge a alors fait ressortir que, même la poursuite, n’était pas en possession de ce procès-verbal. «The duty of disclosure arises only in circumstances where the prosecution is itself in possession of the document», a relevé la cour en citant un jugement précédent. 
  
Ground 4 : The construction of “any proceedings” relating to a “decision” “which a public body is to take”

Le fait d’apposer sa signature sur un document pour la réallocation des fonds ne signifie pas que Pravind Jugnauth a participé à cette décision, a argué la défense. L’avocate Clare Montgomery a souligné qu’il ne s’agissait là que d’une simple action administrative car la décision avait déjà été prise par le cabinet. Le chef juge n’a pas retenu cet argument, affirmant que «it can neither be said that the appellant did not take part in the proceedings nor that his approval did not amount to a decision».

Conflit d’intérêt et intérêt personnel

Le conflit d’intérêt et la définition de «personal interest» constituent les points d’appel n° 2 et 3 dans l’argumentaire de Pravind Jugnauth. Ces deux aspects ont été traités ensemble et ils sont le fondement même menant à l’intention criminelle et à une condamnation sous l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).

Le terme «personal interest» se réfère, dans le cas présent, à la sœur de Pravind Jugnauth en tant qu’actionnaire de MedPoint. La défense a soutenu que les intérêts d’un actionnaire et ceux d’une entreprise ne sont pas liés et que les magistrats n’auraient pas dû «disregard the separate personnality of the company».

Le chef juge souligne que la cour a du mal suivre le raisonnement des magistrats. «As rightly submitted by learned Queen’s Counsel for the appellant, the learned Magistrates appear to have failed to recognise that Medpoint Ltd was a separate and distinct legal entity and appear to have conflated Medpoint Ltd’s interests with those of the appellant’s sister», a indiqué le chef juge.

L’intention criminelle

Le premier point d’appel portait sur l’intention criminelle (mens rea) dans la commission du délit sous la PoCA. La poursuite devait, sans l’ombre d’un doute, prouver cette intention criminelle et les magistrats ont eu tort de penser que le délit sous l’article 13(2) était une «absolute offense», a fait ressortir le chef juge. Or, en ce faisant, c’était à Pravind Jugnauth de prouver qu’il n’avait pas d’intention criminelle. Alors que, selon la charge telle que présentée par la poursuite, c’était à celle-ci de prouver ce «mens rea». 

De plus, a fait ressortir le chef juge, les magistrats n’ont pas considéré la bonne foi de Pravind Jugnauth : «The learned Magistrates declined to apply their minds to the appellant’s defence of good faith and to determine whether, at the material time, the appellant was led by any honest and reasonable exculpatory belief.» Cela, alors que lors du procès en cour intermédiaire, Pravind Jugnauth a souligné qu’il n’avait pas participé aux discussions lorsque la décision de racheter la clinique MedPoint avait été prise. 

Ainsi, la décision de renverser le jugement des magistrats de la cour intermédiaire se tient en trois points. D’abord, «the learned Magistrates erred in law in misconstruing the requisite mens rea and as a result failed to make a proper assessment of the criminal and guilty intent of the appellant which had to be established beyond reasonable doubt in respect of all the composite elements of an offence of conflict of interests under section 13(2) of the Act». Puis, le fait que les preuves présentées ne tendent pas à penser de manière absolue que Pravind Jugnauth avait l’intention criminelle nécessaire quant aux éléments constitutifs du délit sous l’article 13(2). Et, finalement, les magistrats ont tort de ne pas considérer le fait que Pravind Jugnauth aurait pu agir de bonne foi en ne faisant qu’exécuter une tâche lui revenant en tant que ministre des Finances. 

A voir également notre diapo Pravind Jugnauth blanchi: retour en images

Lire également l’intégralité du jugement sur l’appel de Pravind Jugnauth

Publicité
Publicité

Ce n’est pas encore la fin de l’affaire MedPoint. La Cour suprême a permis ce jeudi 22 mai au Directeur des poursuites publiques de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth devant le Conseil privé. Retour sur cette affaire qui dure depuis 2011.

D'autres articles »
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires