Conseil privé: Shophold remporte son procès contre l’Assessment Review Committee

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Shophold détient 51% des actions de Shoprite.

Shophold détient 51% des actions de Shoprite.

La compagnie Shophold a remporté son procès contre l’Assessment Review Committee (ARC). Les Law Lords du Conseil privé ont statué, dans un jugement rendu le lundi 16 mai, que la société n’était pas tenue de payer la TVA à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour les services offerts à Shoprite entre juillet 2003 et juin 2006.

Toute cette affaire remonte au 19 mars 2003. Shophold, qui détient 51% des actions de Shoprite, signe un Management Services Agreement avec celui-ci. Selon l’accord, Shophold s’engageait à offrir ses services à Shoprite pour un management fee de 1% sur ses chiffres d’affaires.

Mais en mai 2003, les directeurs de Shophold décident de renoncer à leurs droits sur le management fee, en attendant que Shoprite renoue avec la profitabilité. La compagnie devait continuer à fournir ses services à Shoprite.

Déclarations d’impôts

Entre décembre 2007 et janvier 2008, la direction décide de rétablir le management fee étant donné que la chaîne d’hypermarchés engrangeait des profits. Suivant ces deux résolutions, Shophold n’avait pas émis de factures pour ses services offerts à Shoprite et n’avait plus reçu de paiement entre la période de juillet 2003 jusqu’à fin juin 2006.

D’où le litige avec la MRA. Celle-ci avait réclamé la somme de Rs 3 114 028 à Shophold pour ne pas avoir déclaré de management fees dans ses déclarations d’impôts entre 2003 et 2006. La compagnie avait contesté cette demande auprès de l’ARC. Mais cet organisme avait donné gain de cause à la MRA.

À la demande de Shophold, l’ARC avait réclamé l’opinion de la Cour suprême. Cette instance judiciaire avait elle aussi maintenu la décision de la MRA et avait statué que Shophold devait payer les management fees pour les services offerts à Shoprite. Raison pour laquelle la compagnie a eu recours au Conseil privé qui a renversé la décision de la MRA.

Shophold était représentée par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, assisté de Mes Jason Harel et Sandiram Poonisamy.

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