Eddy Balancy: «Le judiciaire, notre dernier rempart»

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Les Mauriciens font confiance au judiciaire, une des rares institutions nationales qui conservent une aura de respectabilité. Quels sont les atouts de notre judiciaire ?

Son indépendance et sa droiture qui sont des vertus résultant de la protection offerte par notre Constitution et des valeurs traditionnelles de cette profession. Nos juges et nos magistrats sont protégés – et se sentent, à mon avis, protégés – par les dispositions de notre Constitution. Le principe de la séparation des pouvoirs est bien ancré dans notre Constitution qui établit l’indépendance de notre judiciaire en le soustrayant à tout contrôle de l’exécutif. Toute action disciplinaire à l’égard d’un magistrat est confiée à la Judicial and Legal Service Commission présidée par le chef juge. Le licenciement d’un juge de la Cour suprême n’est possible que sur avis du Judicial Committee (Privy Council) suivant la recommandation d’un tribunal composé d’un président et de deux membres exerçant ou ayant exercé les plus hautes fonctions judiciaires dans le Commonwealth.

Notre jurisprudence a consacré le principe de la séparation des pouvoirs. Le sens de l’honneur et le respect traditionnel des valeurs à l’intérieur du judiciaire ont aussi grandement contribué au maintien de ces atouts.

Vous étiez candidat à un siège au United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights. Quelles sont vos réflexions sur la situation des Droits de l’homme à Maurice ?

Comme dans beaucoup d’autres pays, le respect des Droits de l’homme à Maurice par les autorités administratives n’est pas toujours impeccable. Les abus du pouvoir d’arrestation par la police en sont un malheureux exemple. Et là, je dois ouvrir une parenthèse pour dire que cela est dû, en grande partie, au manque d’une formation adéquate de nos policiers. Heureusement, toutefois, que le judiciaire est toujours à Maurice un dernier rempart sur lequel on peut compter, et cela nous permet d’établir une comparaison favorable à l’île Maurice, quant à la situation des Droits de l’homme, au vu de ce qui se passe dans certains autres pays de la zone africaine ou ailleurs.

Vous avez été très critique du niveau de formation des professionnels du monde légal. Pourquoi ?

Parce que j’ai eu l’occasion de constater qu’à Maurice on ne parvient pas à inculquer aux étudiants désirant pratiquer le droit l’approche pratique nécessaire en vue des examens. Les cours organisés auparavant par le Council of Legal Education étaient déjà trop académiques, généralement. Et la situation, à mon avis, a empiré lorsque l’organisation de l’enseignement a été confiée à l’université de Maurice. Il est vrai qu’il est difficile d’avoir un nombre suffisant de formateurs compétents pour diriger les cours requis. Ceux-là ne peuvent être trouvés que parmi les praticiens talentueux et expérimentés qui, pour la plupart, sont habitués à une rémunération beaucoup plus conséquente que celle qui leur est offerte pour de tels cours et aussi, bien souvent, ne peuvent trouver le temps nécessaire à la préparation des cours.

Toutefois, le problème n’est pas insurmontable. Il existe des praticiens qui seraient disposés à se dévouer à l’enseignement pratique nécessaire. Et il s’agit surtout de confier à nouveau l’organisation de l’enseignement pratique aux praticiens et non aux académiques. L’imposition d’une méthode d’enseignement est aussi primordiale. Et il serait, à la rigueur, plus juste d’augmenter de manière raisonnable les «fees» payables par les étudiants afin de leur prodiguer l’enseignement pratique nécessaire plutôt que de maintenir les «fees» à leur niveau actuel et perpétuer une situation où un enseignement essentiellement académique suivi d’examens essentiellement pratiques les voue à l’échec et entraîne un gaspillage de l’argent payé comme «fees».

Que pensez-vous du système des «provisional charges» et, plus généralement, de la manière dont la police procède au cours de ses investigations ?

Le système des «provisional charges» n’est pas en soi mauvais car l’idée sous-jacente est de permettre au judiciaire de décider quel est le régime auquel les personnes arrêtées par la police devraient être soumises en attendant une décision à la fin de l’enquête : c’est-à-dire, est-ce qu’elles devraient être en liberté tout simplement, en liberté sur parole, en liberté conditionnelle (on bail ou «sous caution», l’appellation plus connue du public) ou en détention ?

Toutefois, c’est la mauvaise utilisation du système par la police qui l’a discrédité à tel point que l’abolition du «provisional charge» est maintenant préconisée par le Directeur des poursuites publiques lui-même. Le problème réside dans le fait que la police n’exerce pas toujours judicieusement son pouvoir d’arrestation. Le respect de la présomption d’innocence requiert que la police ne procède à une arrestation que lorsqu’elle est vraiment nécessaire. Ici encore, malheureusement, la police n’a pas eu une formation adéquate et la plupart des policiers seraient incapables, à mon avis, de dire quels sont les principes applicables à l’exercice de la discrétion de procéder ou pas à une arrestation. Bien sûr, l’abus du pouvoir d’arrestation peut être dicté par la mauvaise foi et l’ivresse qu’amène l’exercice d’un certain pouvoir, mais le manque d’une formation adéquate est, d’après moi, le facteur le plus prépondérant.

Quelles sont, à votre avis, les réformes les plus urgentes à appliquer pour moderniser notre système de justice ? Une cour d’appel, avec des juges dédiés, par exemple ?

De nos jours, dans les systèmes de droit qui ont le plus évolué, les mérites de la spécialisation ont été dûment reconnus. Dans ce domaine, je crois que nous traînons le pas à Maurice. Au niveau des procès (ce qu’on appelle, en jargon légal, la première instance), la Cour suprême a eu à s’organiser elle-même, en l’absence d’une intervention législative qui aurait rendu la situation plus officielle, pour entendre les affaires commerciales et les affaires familiales dans des divisions informelles spécialisées. La spécialisation existe aussi au niveau de certains tribunaux administratifs traitant, par exemple, de droit fiscal.

Toutefois, les juges de la Cour suprême sont appelés à entendre des appels contre les décisions d’instances spécialisées sans être eux-mêmes spécialisés dans les domaines concernés. La création d’une cour d’appel avec des divisions spécialisées est donc, d’après moi, la réforme la plus urgente. Il est à noter que cette réforme nécessite des fonds pour les infrastructures nécessaires et un recrutement judicieux. Les autres réformes urgentes à apporter, sont, à mon avis, d’ordre essentiellement infrastructurel : l’état de nos cours et les facilités pour les hommes de loi et leurs clients ainsi que pour le public en général sont déplorables et il est temps que l’importance d’investir dans le judiciaire, qui est un pilier incontournable de notre démocratie, soit pleinement reconnue et «acted upon» plutôt que «be given mere lip service».

Vous avez écrit dans un jugement célèbre que les juges ne vivent pas dans un vacuum. Quels regards portez-vous justement sur l’évolution de la société mauricienne ?

La société mauricienne est, de mon point de vue, une société pluriculturelle qui évolue. Il est dommage que les instincts primitifs de certains citoyens soient parfois réveillés et exploités par ceux qui veulent en tirer un certain profit. Mais de plus en plus, cet exercice condamnable deviendra, à mon avis, plus difficile à mesure que le mauricianisme fait son chemin. Par ailleurs, il y a dans la société mauricienne une certaine conscientisation quant aux valeurs morales. Je dis «une certaine» car je crois que cette conscientisation est insuffisante et trop lente. Les obstacles à cette conscientisation sont multiples. La progression du matérialisme et le nombre grandissant de mauvais exemples par rapport aux véritables modèles sont, à mon avis, les facteurs les plus prépondérants. Même si la découverte d’une certaine étendue de la corruption et de la prolifération de la drogue peut s’expliquer en partie par un plus grand dynamisme dans le combat contre ces fléaux.

Mais le sentiment existe qu’en dépit du PoCA et de l’ICAC, la corruption à grande échelle perdure. Comment peut-on rendre ce combat plus efficace ?

Le combat contre la corruption à grande échelle peut être rendu plus efficace, à mon avis, par une formation plus poussée de tous ceux chargés de mener ce combat, notamment au niveau des enquêteurs, de la poursuite, des rédacteurs de la loi, et du judiciaire. À long terme, ce combat doit passer par une éducation apte, dès le niveau primaire, à inculquer les valeurs pertinentes pour faire régresser la tentation de la corruption.

Peut-on dire que les juges mauriciens sont trop conservateurs et ne «font» pas le droit comme en Grande-Bretagne, par exemple, où le degré de «judicial activism» est beaucoup plus élevé ?

Votre question me paraît fondée sur la fausse présomption que réécrire la législation est une activité louable de la part des juges.

L’activisme judiciaire est une expression qui peut être utilisée dans le bon comme dans le mauvais sens. Dans le mauvais sens, elle implique «legislation from the bench», qui est une activité judiciaire non louable puisqu’elle va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs. Dans le bon sens, elle peut signifier soit un refus de suivre aveuglément des précédents, soit une interprétation libérale mais justifiable qui donne à la loi une orientation plus judicieuse en prenant en ligne de compte le but visé par le législateur.

Pour établir une comparaison judicieuse entre la tendance des juges anglais et celle des juges mauriciens en matière de «judicial activism», il faudrait faire une étude profonde et détaillée des jugements marqués par l’activisme judiciaire dans les deux juridictions en prenant en ligne de compte les textes de loi ou les principes de la jurisprudence soumis à cet exercice. Je ne m’aventurerai pas à répondre à votre question sans une telle étude.

Il y a un projet d’installer un centre international d’arbitrage à Maurice pour régler des différends commerciaux. Est-ce viable ?

Pourquoi pas ? Maurice est bien situé géographiquement, à la croisée des différentes cultures. Nous manions deux langues internationales, le français et l’anglais. Nous avons un système de droit mixte qui nous permet de comprendre les deux principaux systèmes de droit notamment le «common law» prévalant dans la plupart des pays anglophones et le droit civil européen prévalant dans la plupart des pays francophones. Maurice a aussi une affinité culturelle avec plusieurs autres pays. Nous pouvons produire les compétences nécessaires. Nous avons un nombre grandissant de juristes formés à l’arbitrage international et, si nécessaire, nous pouvons, dans un premier temps, avoir recours, en partie, à l’expertise étrangère. Nous avons donc tous les atouts nécessaires, je crois, pour rendre viable le projet.

Dans des jugements rendus par le Privy Council, les Law Lords se sont montrés sévères vis-à-vis de l’attitude des juges par rapport aux jeunes avocats. Croyez-vous qu’il existe des relations difficiles entre le barreau et le judiciaire ?

Votre question est précédée par une affirmation qui me paraît un peu trop généralisée. Pour répondre à votre question, je ne crois pas qu’il existe, généralement, des relations difficiles entre le barreau et le judiciaire à Maurice. Il est normal qu’une hiérarchie supérieure s’insurge, à l’occasion, contre une rigueur excessive de la part d’un juge, surtout à l’égard d’un avocat relativement jeune et inexpérimenté. Il est aussi normal qu’un juge démontre une certaine rigueur vis-à-vis des avocats qui, par exemple, n’ont pas d’après lui fait leur travail de manière à faire justice à leurs clients. Généralement, toutefois, les hommes de loi qui exercent en cour – avocats et avoués – démontrent de l’humilité et aussi de la courtoisie envers la cour et reconnaissent les erreurs qui leur sont justement reprochées.

Une question personnelle. Si vous aviez été lauréat en 2016, auriez-vous choisi de rentrer à Maurice pour poursuivre une carrière dans la fonction publique, comme vous l’avez fait dans les années 70 ?

En 1978, lorsque j’ai été «called to the bar» en Angleterre, je n’ai pas choisi de rentrer à Maurice «pour poursuivre une carrière dans la fonction publique». J’ai choisi de rentrer à Maurice parce que je voulais pratiquer le droit dans mon pays et je serais rentré à Maurice après mes études de droit, lauréat ou pas. Si j’avais été lauréat en 2016, j’aurais fait de même. Le nombre grandement accru d’avocats ne m’aurait pas fait peur car j’aurais cru dans mon potentiel de réussir malgré une bien plus rude compétition. Ma carrière dans la fonction publique n’a pas été le résultat d’un choix initial. Je me sentais bien à l’aise, pendant les sept premiers mois de ma carrière légale, dans la peau d’un avocat en pratique privée. Toutefois, je choisis de me joindre au parquet parce que je voulais progresser rapidement et le parquet, à ce que j’avais compris, me permettrait d’obtenir de l’expérience rapidement par les dossiers importants que je serais appelé à traiter, avec l’aide des aînés. Par la suite, j’ai fait un séjour à la magistrature puis je suis retourné au parquet et j’ai grimpé les échelons mais je n’ai jamais abandonné l’idée de quitter la fonction publique pour la pratique privée jusqu’au moment où, alors que j’avais 40 ans, on me proposa de devenir un des juges de la Cour suprême, à l’époque au nombre de dix. Cet insigne honneur de servir mon pays à un tel niveau pesa bien plus lourd dans la balance que les attraits de la pratique privée.

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