Raj Dayal doit-il démissionner comme député?

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Raj Dayal à la New Court House, où il a été inculpé, le mercredi 6 avril.

Raj Dayal à la New Court House, où il a été inculpé, le mercredi 6 avril.

Après l’arrestation de Raj Dayal et sa libération sous caution, le mercredi 6 avril, une question se pose : va-t-il conserver son poste de député ? «Il n’y a pas de raison de démissionner comme député. C’est une charge provisoire», rétorque Avineshwur Dayal, fils et avocat de l’ancien ministre de l’Environnement, à l’express. Une charge provisoire de Bribery by Public Official a été retenue contre le député.

Me Raouf Gulbul est du même avis qu’Avineshwur Dayal. Il dit que dans l’histoire de Maurice, il n’a jamais vu un député démissionner sous une charge provisoire. «Il y a un principe de droit. Une personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’une cour de justice la trouve coupable», a-t-il expliqué. Selon lui, l’article 34 (f) de la Constitution stipule qu’un député perd son siège seulement s’il est emprisonné pendant 12 mois. Il faut respecter le droit d’une personne, a-t-il soutenu. «Le principe de droit est appliqué pour tout le monde. La Constitution garantit la présomption d’innocence. C’est un principe en or.»

Me Ashley Hurhangee rejoint ses confrères dans son analyse. «On ne peut pas lui demander de démissionner. On ne peut pas juger une personne avant son procès, a-t-il avancé. Il y a beaucoup de choses qui peuvent se produire.»

Quant à Reza Uteem, député du MMM, il tient une tout autre lecture de la situation. Il fait remarquer que chacun a son sens de l’honneur. «M. Dayal se dépeint toujours comme un homme de principe. Que doit faire un homme de principe sous une charge de corruption?» demande-t-il. Il a salué, au passage, Ivan Collendavelloo qui, en 1989, avait démissionné en tant que député alors qu’il n’y avait même pas eu d’arrestation.

L’article 34 (f) de la Constitution stipule que :

Disqualifications for membership:

‘‘No person shall be qualified to be elected as a member of the Assembly who: is under sentence of death imposed on him by a court in any part of the Commonwealth, or is serving a sentence of imprisonment (by whatever name called) exceeding 12 months imposed on him by such a court or substituted by competent authority for some other sentence imposed on him by such a court, or is under such a sentence of imprisonment the execution of which has been suspended.’’

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