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Affaire Dayal: Soobhany protégé par l’ICAC
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Affaire Dayal: Soobhany protégé par l’ICAC
Il est intouchable. Patrick Soobhany ne peut être poursuivi, ni au civil par les proches de Raj Dayal, ni au pénal par la police. Du moins, pas tant que la commission anticorruption mène son enquête concernant les allégations faites à l’encontre de l’ex-ministre de l’Environnement. Ce dernier a porté plainte au Central Criminal Investigation Department (CCID) pour complot contre le promoteur immobilier, mais la Prevention of Corruption Act (PoCA) protège les dénonciateurs.
Un avocat qui suit l’affaire affirme que la police ne pourra initier une enquête parallèle à celle de l’ICAC, ni même enquêter sur l’homme d’affaires suivant la déposition de l’ancien ministre de l’Environnement. Cela en raison de l’article 49 de la loi, ayant pour libellé «protection of witnesses», qui stipule que les dénonciateurs sont à l’abri des poursuites pénales et civiles.
«La police ne peut enquêter sur lui car elle ira à l’encontre de cet article de la loi. Les législateurs l’ont fait ainsi afin que les exécutifs ne torpillent pas une enquête en sollicitant la cour pour mettre une affaire au civil ou pour faire une déposition à la police, comme c’est le cas actuellement», explique-t-il.
En revanche, dit-il, les enquêteurs de l’ICAC s’enquerront sur la version du dénonciateur et s’il s’agit de fausses accusations, ce dernier sera sujet à des poursuites sous le même article de loi. Il sera alors passible d’une amende de Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas une année.
D’autre part, poursuit l’avocat, la police ne peut pas non plus mener une enquête en profondeur si l’accusation de corruption est fondée en s’appuyant sur l’article 45 de la PoCA. Celui-ci stipule que si un commissaire de police pense qu’il y a eu corruption dans une affaire, il doit immédiatement soumettre le dossier à l’ICAC. Il doit aussi alerter la Financial Intelligence Unit en cas de blanchiment d’argent.
Sollicité par l’express, Avineshwar Dayal, l’avocat de l’ancien ministre, indique qu’il n’est pas du ressort de l’ICAC de décider si Patrick Soobhany aura un statut de témoin. «C’est le Directeur des poursuites publiques qui dira s’il sera le témoin», souligne-t-il.
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