Rebondissement concernant le transfert des actifs de la défunte Bramer Banking Corporation (BBC), qui est en liquidation, au National Property Fund (NPF). Gérald Lincoln, Receiver de la BBC, a réclamé lundi, auprès de la cour commerciale, un ordre intérimaire interdisant au Special Administrator de la BAI, Yacoob Ramtoola, de s’ingérer dans la gestion des actifs de la BBC en vue de les transférer au NPF.

Et hier, après avoir parcouru l’affidavit du Receiver de la BBC, la juge Mungly- Gulbul a accédé à sa requête. Elle a ordonné que le statu quo soit maintenu par rapport aux actifs de cette banque en liquidation. Il est ainsi interdit à Yacoob Ramtoola de transférer les actifs de la BBC au NPF.

L’ordre intérimaire restera en vigueur jusqu’à demain, date à laquelle Gérald Lincoln et Yacoob Ramtoola sont convoqués à comparaître en personne devant la juge, à 9 h 30. Yacoob Ramtoola doit démontrer pour quelle raison l’ordre intérimaire ne devrait pas être converti en ordre interlocutoire en attendant que le procès principal soit entendu.

C’est à la suite d’une décision du Conseil des ministres, le 12 février, qu’est survenue la riposte de Gérald Lincoln. Le Conseil des ministres a approuvé la proposition de Yacoob Ramtoola de transférer les actifs de l’ex-BBC Ltd au NPF Ltd, en vertu des dispositions de l’Insurance Act. Les actifs récupérés devaient servir au remboursement des assurés du Super Cash Back Gold Scheme, et des investisseurs de la Bramer Asset Management Ltd, conformément au plan de remboursement du National Property Fund Ltd

Infraction au Banking Act

Dans son affidavit, Gérald Lincoln rappelle qu’il a été nommé Receiver de la BBC, conformément à l’article 75 du Banking Act. Il dit être habilité légalement à gérer les actifs de la BBC.

Gérald Lincoln dit ne pas être d’accord avec l’administrateur spécial de la BAI. Selon lui, la décision de transférer les actifs de la BBC au NPF va à l’encontre de l’article 75 du Banking Act. «C’est moi qui ai été nommé Receiver de la BBC et non Yacoob Ramtoola. La décision de transférer ou non les actifs de cette banque me revient», dit-il dans son affidavit rédigé par Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney.

Il a aussi évoqué l’article 110 du Banking Act qui, indique-t-il, n’autorise pas Yacoob Ramtoola à transférer les avoirs de la BBC au NPF. Le Receiver de la BBC a aussi retenu les services de Me Yousouf Aboobakar, Senior Counsel.

Gérald Lincoln (à g.) et Yacoob Ramtoola devront s'expliquer en cour jeudi.

La riposte des Rawat

La famille Rawat n’est pas non plus restée les bras croisés. Le 25 février, elle a déposé trois affidavits en cour. Dawood Rawat et ses deux filles, Laina et Kerima, ont réclamé une injonction en cour commerciale contre la décision du Conseil des ministres du 12 février. Ils s’opposent à ce que Gérald Lincoln transfère la somme de Rs 31 millions, appartenant à la famille Rawat, au NPF.