Immobilier : la Law Reforms Commission pour un meilleur contrôle du secteur

L’objectif : éviter que des pseud- agents n’exercent dans le secteur de l’immobilier. Du reste, depuis plus de deux ans, les agences immobilières n’ont cessé d’alerter l'opinion sur les problèmes  qu'elles rencontrent. Dans un document publié ce mois-ci, la Law Reforms Commission dresse ainsi une série de recommandations pour mieux réglementer l'immobilier. Cela, à travers la mise en place d'un  tribunal, l’enregistrement des agents ou encore la création d’une Real Estate Authority.  

L’argument mis en avant par la Law Reforms Commission : le secteur immobilier est en plein boom et il faut un régulateur pour le protéger ainsi que les clients. 

Les auteurs du rapport s’attaquent surtout aux principaux opérateurs de ce secteur : les agents immobiliers. La Real Estate Authority serait alors l’instance qui réglementera  leurs activités. Mais aussi les frais des agences. 

Ainsi, seuls les agents immobiliers dûment enregistrés pourront s’adonner à cette activité professionnelle. Selon les propositions, l’agent doit avoir une licence d’opération et dix ans d’expérience dans l'immobilier. Cette licence est renouvelable tous les ans. Toutefois, il ne faut pas qu'il ait commis un délit quelconque. Les agences peuvent employés des vendeurs/vendeuses ou alors  un entrepreneur pour l’achat et vente de ses produits. 

Cette commission propose également des amendements au Code de commerce et l’élaboration d’une Real Estate Act.  Ou encore la création d’un Real Estate Disciplinary Tribunal. Cette instance écoutera les plaintes du public ou des personnes tierces contre les agents immobiliers. Ces derniers peuvent écoper de sanctions si le tribunal tranche en faveur du plaignant. L’amende grimpe jusqu’à un million de roupies en cas d’un agent individuel. Ce chiffre atteint Rs 2 millions pour les agences immobilières. 

Un autre aspect évoqué par la Law Reforms Commission : les transactions entre les parties concernées. Il est question que les agents déclarent leurs intérêts lors d’une acquisition et la vente d’une propriété. Ce serait uniquement des frais d’agence qui pourraient être appliqués et non des honoraires spéciaux. Et en cas de montant excessif, la commission propose que la nouvelle loi  prévoie  la réduction du montant. 

Quelle réaction du côté des acteurs dans ce secteur ? De nombreux professionnels se disent en fait satisfaits qu’un premier pas ait été fait pour réglementer un secteur très porteur pour l’économie. «N'importe qui  peut devenir un agent immobilier. Alors  même qu’il y a des professionnels qui ont été formés. Il faut aussi revoir des prix qui sont pratiqués. J’espère que cela deviendra un projet de loi devant le Parlement», commente Kentish Moorgen, un consultant du secteur et patron du Prime Pillar Ltd.

La prochaine étape ? Ce Review Paper sera transmis au ministère de tutelle. Puis, il devrait passer au cabinet avant que les propositions ne soient envoyées au parquet. 

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