Gel du salaire de SAJ: Premier ministre, «remunerative employment ?»

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SAJ a démissionné de la présidence de la République en 2012 et a été élu PM en 2014.

SAJ a démissionné de la présidence de la République en 2012 et a été élu PM en 2014.

Le débat est lancé sur la motion de l’avocat Akil Bissessur. Ce dernier réclame le gel du salaire de sir Anerood Jugnauth comme Premier ministre. Il s’est appuyé sur l’article 4 (2) de The President’s Emoluments and Pension Act pour soutenir sa motion.

Cet article prévoit qu’un président ou un vice-président à la retraite ne peut entreprendre any remunerative employment pour le restant de sa vie. Or, Me Raouf Gulbul a une tout autre lecture de ce terme.

La première observation de l’avocat est que sir Anerood Jugnauth n’a pas de contrat de travail comme d’autres employés ou fonctionnaires ni ne reçoit d’ordre de personne. Il n’a pas de patron ni d’employeur car il a été plébiscité par le peuple. Quelle signification donner au mot employment dans ce cas ? C’est là le grand débat constitutionnel, soutient Me Gulbul.

Après avoir quitté la présidence, sir Anerood a décidé de se jeter à nouveau dans l’arène politique pour devenir le Premier ministre de ce pays. Ne devait-il pas le faire ? Me Gulbul souligne que se porter candidat aux élections générales est un droit constitutionnel dans notre pays démocratique.

Le poste de Premier ministre est-il un remunerative employment, s’interroge l’avocat. Il nous faut un débat d’idées autour de cette question constitutionnelle et non partisane car quelle que soit l’issue de cette motion, c’est le pays qui en sortira gagnant sur le plan constitutionnel, dit-il.

D’autres questions ont été soulevées. Par exemple, si demain SAJ est souffrant, est-ce qu’il doit soumettre un certificat médical à son employeur ? Prenons ce récent exemple : SAJ s’est rendu en Inde pour une visite privée, «est-ce qu’il doit demander l’autorisation à quelqu’un ou rendre compte de son séjour dans la grande péninsule ?», se demande Me Gulbul.

Un autre exemple: si demain l’ex-président Kailash Purryag, qui est avoué de profession, décide d’exercer à nouveau son métier, qui peut l’en interdire ? Il pratique une profession libérale et est donc son propre patron.

Me Gulbul se demande aussi si Me Akil Bissessur est un aggrieved party ou s’il détient un locus standi. Il est toutefois d’avis que cette motion est très importante et permettra aux légistes de se prononcer sur l’aspect constitutionnel de cette affaire.

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