Validité de l’ancienne carte ID: une nouvelle demande d’injonction sera déposée

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L’ancienne carte d’identité est valide jusqu’au 31 janvier 2016.

L’ancienne carte d’identité est valide jusqu’au 31 janvier 2016.

(Mis à jour) L’Etat n’aura d’autre choix que d’étendre la validité de l’ancienne carte d’identité une fois qu’il sera en présence d’un avis du Conseil privé. C’est ce qu’estime Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat du Dr Rajah Madhewoo. Il a déposé son Notice of Appeal vendredi dernier devant le Conseil privé de la Reine pour contester l’obligation de fournir ses empreintes digitales pour l’obtention de la nouvelle carte d’identité.

Pour accélérer les choses, le Dr Rajah Madhewoo compte, à travers son homme de loi, déposer une nouvelle demande d’injonction en Cour suprême d’ici le vendredi 22 janvier. Le but étant de réclamer une prolongation du délai de validité de l’ancienne carte, fixé au 31 janvier. Le Dr Madhewoo avance que l’injonction qu’il logera en cour vise à donner plus de poids à leur démarche.

En attendant, il demande à ceux qui n’ont pas encore la nouvelle carte d’identité d’utiliser leur passeport pour les démarches administratives. «Un passeport est une pièce d’identité et il est légal de l’utiliser. Au moins les détenteurs d’un passeport - je pense que plus de la moitié des Mauriciens en possède un - n’auront pas à donner leurs empreintes  pour l’obtention de ce document légal.»

Il conteste par ailleurs les chiffres officiels selon lesquels ils étaient 4000 Mauriciens, début janvier, à ne pas s’être enregistré pour la nouvelle carte d’identité. Au 31 décembre 2015, l’on comptait 941 000 détenteurs. «L’État semble ne pas avoir compté les Mauriciens de la diaspora ou ceux qui ont perdu leur carte. Il y a entre 200 et 300 cartes qui sont égarés chaque jour à Maurice», précise Rajah Madhewoo.

«Le gouvernement doit respecter la séparation des pouvoirs, car c’est le Conseil privé qui aura le dernier mot sur ce jugement.»

Me Teeluckdharry soutient, pour sa part, qu’il attend un Certificate of Service du Conseil privé avant que l’affaire ne soit appelée devant cette instance. Il avance aussi avoir demandé que cela se fasse dans les plus brefs délais.

L’avocat reste, néanmoins, optimiste quant à l’issue de cette bataille légale. «Le gouvernement doit respecter la séparation des pouvoirs, car c’est le Conseil privé qui aura le dernier mot sur ce jugement.» Selon lui, si le Conseil privé trouve qu’il y a une défaillance dans le jugement rendu par la Cour suprême l’an dernier, cela impliquera que la collecte d’empreintes ne sera pas applicable.

En mai 2015, cette instance judiciaire avait statué que le stockage des données biométriques était illégal, contrairement à la collecte d’empreintes. En juin, le Dr Madhewoo avait saisi la Cour suprême afin d’avoir l’autorisation d’interjeter appel devant le Conseil privé. Autorisation qui lui a été accordée le 24 novembre, quand le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont acquiescé à sa demande.

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