Rama Sithanen: «Do not start something we can’t stop»

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Après la création d’un comité chargé de la réforme électorale, «l’express» a interrogé l’ancien ministre des Finances Rama Sithanen afin de prendre connaissance des enjeux sur ce dossier.

Après un an au pouvoir, le gouvernement vient de mettre sur pied un comité ministériel pour se pencher sur la réforme électorale. Quelle est votre opinion ?
C’est un pas dans la bonne direction, mais je pense que ce comité aura trop à faire. Ses attributions sont très vastes. Il aura à aborder six aspects rien que sur les deux premiers points. Ceux-ci englobent quatre sujets, c’est-à-dire l’introduction d’une dose de proportionnelle, une meilleure représentation féminine au Parlement, le sort du Best Loser System (BLS) et la déclaration, ou non, de l’appartenance ethnique des candidats. J’estime que c’est extrêmement compliqué.

Qu’est-ce que vous auriez souhaité ?
On aurait dû limiter les attributions à peut-être ces quatre questions, qui sont absolument prioritaires et très liées entre elles. Le financement des partis politiques, une loi contre le transfugisme, la révision des pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et les amendements au système électoral de Rodrigues auraient dû faire l’objet d’une étude par d’autres comités.

Donc c’est une mission vouée à l’échec ?
Je ne le souhaite pas, mais je pense que ce comité aura beaucoup de difficultés à trouver un consensus sur autant de sujets clivants. Aussi, j’estime qu’il y a trop de personnes au sein de ce comité. Peut-être que le gouvernement a voulu que celui-ci représente toutes les communautés. Or, à mon avis, ce sont les partis politiques qui comptent plus pour ce genre d’exercice. Ensuite, ils sont tous des ministres et ils ont un «full time job». Donc le facteur temps est important. Et ce sont des sujets très techniques qui demandent beaucoup de recherches et de maîtrise pointues. J’ai pris dix ans et un PhD pour essayer de comprendre les subtilités et les complexités de la représentation plurielle dans une société multiethnique et multiculturelle. Et j’ai encore beaucoup à apprendre.

Qu’auriez-vous souhaité pour un tel exercice ?
Il est important de mettre sur pied un comité technique avec des experts en matière électorale. De préférence des experts étrangers. On aurait pu par exemple faire appel à un expert du système de First Past the Post (FPTP), un autre ayant une grande connaissance dans le système proportionnel et un autre sur la représentation féminine. Le commissaire électoral qui comprend bien le sujet peut faire partie de ce comité.

Et si le comité fait appel à vous pour déposer vos recherches…
Je répondrai présent surtout sur deux aspects : expliquer les subtilités de certaines propositions et tester les modèles pour vérifier leurs conséquences sur notre système de représentation politique.

Une des attributions sur laquelle le comité ministériel devrait se pencher est la déclaration de l’appartenance ethnique des candidats. Le BLS a été une véritable pierre d’achoppement pour tous ceux qui souhaitent une réforme électorale. Quelle est votre évaluation sur ces deux sujets très complexes ?
Ce sont des questions qui ont une dimension plus émotionnelle que rationnelle.

Pour la déclaration des candidats, il y a deux grandes solutions, comme préconisées par le Human Rights Committee des Nations unies. Soit on continue avec le système mais en effectuant un nouveau recensement de la population avec tous les risques que cela comporte. Je suis totalement contre un nouveau recensement car cela va ouvrir une boîte de Pandore qui sera très difficile à gérer.

La seconde voie est l’adoption d’un nouveau système électoral qui n’est pas basé sur la consécration du communalisme, tout en s’assurant que toutes les composantes de notre société plurielle soient adéquatement représentées au Parlement. On peut le faire comme démontré par Albie Sachs et Guy Carcassonne et dans mon document de réflexion de 2012. Il y a aussi des solutions hybrides qui dépendent trop de la discrétion des leaders politiques et sans transparence. Il faut voir quelle est la moins mauvaise solution.

Quels sont les risques d’un nouveau recensement pour satisfaire la recommandation des Nations unies?
Je respecte l’opinion de mes compatriotes qui pensent que le BLS a joué un rôle important pour rassurer certains de nos citoyens. Mais il faut faire très attention à ne pas ouvrir une boîte de Pandore avec un nouveau recensement de la population. Je pense qu’il sera impossible de continuer avec les quatre communautés que les Britanniques nous ont imposées en 1967. Les réalités sociodémographiques de 2015 sont très différentes de celles de 1967. Il y aura des demandes pour beaucoup plus que quatre communautés. Surtout que certains groupes ethniques estiment qu’ils subissent une grande injustice avec le système actuel. En particulier deux groupes qui pensent qu’ils sont très désavantagés, parce qu’ils sont intégrés dans deux communautés au lieu d’être représentés en leur propre capacité. Cela peut avoir des conséquences graves sur notre cohésion sociale et notre coexistence pacifique. Que fait-on des Mauriciens qui vont refuser une classification ethnique ? Des personnes issues des mariages mixtes ? Et encore d’autres.

Est-ce que nous pouvons continuer avec l’amendement constitutionnel de 2014 pour attribuer les sièges de BLS ?
Non. Pour deux raisons principalement. C’était une mesure de transition pour une élection seulement, en attendant la réforme électorale. Et elle contient des failles qui peuvent fausser la nature même du BLS.

L’année dernière, en raison du changement constitutionnel qui a permis à des candidats de ne pas déclarer leur appartenance ethnique, il y a eu des modifications au calcul de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour l’attribution des sièges de BLS. Parce que six candidats, tous des hindous, n’ont pas décliné leur appartenance ethnique. Et cela a bouleversé l’attribution des sièges de Best Loser.

L’ESC a dû appliquer le changement constitutionnel qui a bloqué la détermination des sièges de BLS, en se basant sur une moyenne de toutes les élections depuis 1967. C’était la moins mauvaise solution pour ne pas débalancer complètement le système. Or, les hypothèses ne se sont pas avérées. C’est la première fois qu’on a eu 11 compatriotes musulmans élus selon le FPTP, comparés à une moyenne de huit pour les 10 précédentes élections. Cela a joué en faveur de Rafick Sorefan et de Salim Abass Mamode. Avec 11 députés sur 62 (17, 74 %), la communauté musulmane avait déjà obtenu sa représentation comme déterminée par le recensement de 1972 à 16,11 %. Si les six candidats hindous élus avaient déclaré leur communauté comme cela a été le cas depuis 1967, la désignation des sept Best Losers aurait été différente. Mario Cangy de l’alliance Lepep et Mireille Martin de PTr/MMM auraient été députés à la place de Sorefan et d’Abass Mamode. Les cinq autres (Wong, Henry, Quirin, Barbier et Lepoigneur) ne sont pas affectés.

Et quid de la formule proposée pour ignorer ceux qui ne déclarent pas leur communauté?
Cela aurait faussé l’attribution des sièges car le BLS récompense les communautés qui sont réellement sous-représentées au Parlement. Et si on avait utilisé cette formule, Maya Hanoomanjee de l’alliance Lepep et Arvin Boolell de PTr/MMM auraient été députés à la place de Rafick Sorefan et Abass Mamode. Pour la bonne et simple raison qu’officiellement, on aurait eu 30 députés hindous au lieu de 36 avec les six qui n’ont pas décliné leur appartenance ethnique.

Quel est le problème si nous avons plus de quatre communautés ?
Il y aura un impact important sur l’attribution des sièges. Prenons le cas le plus simple à calculer : si les tamouls étaient représentés séparément comme nos compatriotes sino-mauriciens (qui ont aussi l’option de la «population générale») et étaient éligibles aux sièges de Best Loser, l’attribution des sièges aurait été très différente. Prenons l’exemple des élections de 2014. On aurait eu trois tamouls comme Best Loser étant donné leur très grande sous-représentation avec seulement Yogida Sawminaden et Veda Baloomoody comme députés. Koomaren Chetty et Ramalingum Maistry de l’alliance Lepep et Deven Nagalingum du PTr/MMM auraient été députés correctifs avec 43,8%, 43,6% et 42,4% des voix respectivement.

Il est clair que le choix de quatre communautés est arbitraire et discriminatoire. Ceux qui sont pour un nouveau recensement doivent bien réfléchir avant d’aller de l’avant. Je suis pour un système FPTP avec une dose de proportionnelle, qui intègre les objectifs de BLS tout en s’assurant que toutes les composantes de la nation soient adéquatement représentées. Sans nuire à notre cohésion sociale avec un nouveau recensement qui va ‘start something that will be difficult to stop’.

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